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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 411 résultats pour « refus d'acceptation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R332-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par le conseil régional vaut décision d'acceptation.
Article D542-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66
° Poursuivre les études techniques autour de ces déchets, notamment celles nécessaires : -à la mise en œuvre du projet de stockage en couche géologique profonde, telles que celles concernant le conditionnement de ces colis, leurs spécifications d'acceptation
Article 14
Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
Article 187-3
L'absence de réponse de l'avocat poursuivi dans ce délai vaut refus de la proposition de sanction.
Article 15
Cette décision peut ordonner une astreinte journalière pouvant atteindre 500 € si la personne concernée maintient à l'expiration de ce dernier délai son refus de communiquer les documents ou informations demandés.
Article 5
Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'agence et des conditions générales du recrutement du personnel.
Article 58
Indépendamment des marques de contrôle apposées sur les instruments de mesure par les organismes chargés de vérifications, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente appose la marque de refus
Article 18-1
Le refus est motivé.
Article 39
Le refus ou le défaut de communication des documents dont la production ou l'envoi peut être exigé conformément aux dispositions des articles 13 et 15, l'opposition à l'action des agents visés à l'article 13 et à celles du rapporteur général près le comité
Article 3
Le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions de refus d'autorisation prises en application du 1 de l'article 2 quinquies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil
Article 46
En cas de refus d'agrément lorsque celui-ci est une des conditions nécessaires au recrutement, l'agent est licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article L256-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Ce délai est prorogé d'un mois en cas de refus de l'agrément.
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, le propriétaire ou le titulaire de droits réels demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition
Article 122-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60
La méconnaissance de cette obligation donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.
Article 226-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
données transmises et des destinataires de celles-ci ; 2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus
Article L372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des périmètres mentionnés au premier alinéa lorsqu'une des neuf fonctions se trouve menacée.
Article L1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Article R333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18
La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement
Article R592-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48
Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site internet dédié.
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