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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 063 résultats pour « refus d 'obeissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.
Article 7
Dans le cas où un agent titulaire désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou examen donné se verrait opposer deux fois de suite un refus, le maire ou le président
Article 15
L'avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.
candidats ; Approuve le choix des avions, des parachutes et autres matériels utilisés pour les épreuves pratiques ; Reçoit les rapports relatifs aux épreuves pratiques ; Délivre le certificat d'aptitude ; Décide du résultat définitif d'admission ou de refus
Article 28
jours d'autorisation spéciale d'absence sécables en demi-journées pour la préparation des réunions ou pour tous travaux en rapport avec leur mandat sur simple demande à leur supérieur hiérarchique, qui ne peut s'y opposer qu'en motivant par écrit son refus
Article 27
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à l'organisme ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
Article Annexe 150-1.IX
Etats du pavillon visées à l'article 16, paragraphe 1 ; - fournit des données sur le respect des normes par les compagnies ; et - désigne les points à risque soumis à vérification lors de chaque inspection ; - établit la liste des navires éligibles au refus
Article 12-3
L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.
Article D6221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6221-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Article D6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Article L344-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité.
Article R914-13-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
Dans la mesure où la désignation d'un maître ou documentaliste se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre maître ou documentaliste.
Article 696-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
A l'issue de ce délai, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur de la République et aux parties.
Article R813-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56
Dans la mesure où la désignation d'un personnel enseignant ou de documentation se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre personnel enseignant
Article D423-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
but de contrôle administratif, de permettre : 1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de chasser et de validations nationales, départementales, annuelles ou temporaires du permis de chasser ; 2° La consultation des refus
Article 371 Z quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
organismes mixtes créés ou dirigés en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.
Article D4111-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée. L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
Article R344-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Elle prend fin au moment où les personnes contraintes ont recouvré leur liberté, au plus tard à la fin de leur permission, si à cette date, elles ont rempli, par suite de leur refus de repartir pour le lieu de travail, les conditions prévues pour obtenir
Article R5232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 22
Le refus, la suspension ou le retrait du permis d'armement entraîne l'interdiction d'appareiller.
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