La société Alfa fait grief à l'arrêt du 21 décembre 2022 de rejeter sa demande de restitution formée au titre de travaux non exécutés et sa demande tendant à voir condamner la société Eurovia à lui remettre

Gérard X... et Pierre Z... pour contrefaçon de marque, détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite et usage d'une marque sans autorisation, l'a débouté de sa demande en restitution

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle

véhicule automobile d'une puissance fiscale de 41 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 19 octobre et 7 septembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux de la Drôme en restitution

suivant ces mêmes modalités, que la circulaire du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire n'a pu, en outre, légalement rendre conformes aux exigences découlant du droit communautaire, a violé, par refus

exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature; que, par ailleurs, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue

relevé que la société Eurodis avait respecté la procédure applicable à la revendication en adressant sa demande au représentant des créanciers puis à l'administrateur puis au liquidateur, mais qui a refusé

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1991 et 1992 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

de délivrance du certificat de nationalité et de la demande subséquente de restitution de ses documents d'identité, la cour d'appel a violé l'article 30-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

titre surabondant; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution

Cette société l'a revendu par un acte notarié reçu les 30 avril et 6 mai 1993 à la société Yser VI, la vente étant publiée le 5 novembre 1993. 5.

comme en témoigne l'échec des pourparlers engagés par le Syndicat français des fabricants de caramels colorants avec l'administration des Douanes dès 1989 pour obtenir le bénéfice du régime des restitutions

loi du 30 décembre 1991 ayant institué l'article 352 ter du Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution

loi du 30 décembre 1991 ayant institué l'article 352 ter du Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution

Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 5.

assigné en paiement, il a sollicité la restitution de la somme versée, prétendument indue en l'absence de remise d'une carte grise à son nom ; Attendu que le jugement rejette ces demandes, annule la

[Q] et Mme [I] de justifier de deux refus de prêt.

des sommes prêtées, et que des actions en responsabilité contre l'établissement de crédit et le notaire rédacteur de l'acte de prêt n'avaient pas été engagées, sans rechercher, en réfutation des conclusions