Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 063 résultats pour « rejet d'une demande de renvoi pour suspicion légitime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 73
Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective. 1
Article R1126-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
A réception des documents demandés, le comité dispose d'un délai de cinq jours pour indiquer au promoteur si son dossier est ou non valide.
Article R6221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 88
Le silence gardé par le Comité français d'accréditation pendant le délai de vingt semaines à compter de l'ouverture effective du laboratoire vaut rejet de la demande d'accréditation.
Article R531-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours.
Article R313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant neuf mois sur les demandes d'autorisation formulées au titre du présent article vaut décision
Article R5524-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui sont reprochés
Article 27
Le fait pour le capitaine requis par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 24, sans motif légitime, de refuser de se charger du dossier de l'enquête ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'une personne mise en cause
Article R645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 53
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances
Article 47
L'examen visé au 3° de l'article 46 comprend les épreuves suivantes : 1° La rédaction en six heures d'une décision de droit civil (coefficient 1) ; 2° La rédaction en six heures d'un réquisitoire définitif (coefficient 1) ; 3° Un entretien d'une durée
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35
L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
Article 624
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.
Article 55
La demande d'acceptation de renonciation à un titre est adressée au ministre chargé des mines.
Article R153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Lorsque les conditions d'attribution de la pension ne sont pas réunies, le chef du service mentionné au premier alinéa prend une décision de rejet de la demande.
Article R6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration du délai de quatre mois mentionné au premier alinéa vaut rejet de la demande.
Article 381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période
Article 3.3
Une norme limitant les flux rejetés est fixée pour chaque type de polluant utilisé, ou se formant, dans l'installation et susceptible d'être rejeté.
Article 63
mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures.
LEGIARTI000051487852
pour des emprunts contractés pour les causes expliquées dans les articles IX et X ci-dessus, il a été constitué des rentes perpétuelles ou viagères, par des actes passés dans l'une des formes ci-devant expliquées, elles seront également déclarées légitimes
Article R213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet
Article 53
Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 44 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.
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