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Codes de loi français

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Cahier des charges art. 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 28

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Les bilans et comptes annuels du concessionnaire seront établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes.

Article 7

—

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Article 8

—

L'exploitant effectuera les déclarations d'incident ou d'accident conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrôles réalisés à compter de son entrée en vigueur.

Article 13

—

Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.

Article 7

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. (1)

Article 2

—

Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Article 9

—

Les installations seront exploitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux décisions individuelles qui leur sont applicables.

Article 2

—

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Article 2

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Article 10

—

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.

Article 6

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant le 6 décembre 2018.

Article 13

—

Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 2

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Article 12

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 13

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article R4123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.

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