L'autorité administrative qui commissionne un fonctionnaire ou un agent public mentionné à l'article L. 181-1 du présent code vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit administratif

Article R6152-364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien a droit à un congé d'une durée maximale de deux ans pendant lequel il perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355.

Article L3142-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code du travail

Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté et dans les conditions fixées à la présente

Article L123-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 44

Code de l'environnement

Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat.

Article R6152-922

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Code de la santé publique

Le praticien associé a droit à un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou d'adoption, selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.

Article R6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

Code de la défense

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le représentant de l'Etat peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.

Article 24

—

Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article 20 (1er alinéa) est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou

Article 150-1.20

—

Droit de recours. 1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant en France dispose, selon les cas, d'un droit de recours conforme au droit commun ou aux dispositions de l'article 41-12 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

Article Annexe II

—

, management (DEM), 1re et 2e années Classes Interrogations orales Economie Droit civil Anglais LVE Entretien Droit commercial Mathématiques et Analyse monétaire et/ou Option gestion ou option économique Classes préparatoires à l'Ecole normale

Article L180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

Livre des procédures fiscales

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.

Article R6152-807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du service. Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné.

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Code de l'énergie

Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit.

Article 1

—

Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet. Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.

Article 48

—

Lorsque la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois, la pension a effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été présentée par l'intéressé.

Article 6-2

—

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition

Article R*80 CB-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Livre des procédures fiscales

Un des membres, désigné par arrêté du ministre chargé du budget, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Article 19

—

Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés respectivement : 1° A l'Etat pour ce qui concerne la Manufacture

Article ANNEXE B

—

-Droit civil 1. Les personnes A.-Les personnes physiques : Droits civils, conditions de jouissance et de privation des droits civils ; Nom ; Domicile. B.

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