LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... et deux cent deux autres salariés de la société Distribution

Claude X... formait, en son nom personnel, et en le condamnant à payer à M.

a retenu la culpabilité de Pierre X... sur les trois manquements à lui reprochés et en ce qu'il l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; " aux motifs qu'"'il ressort

jusqu'au 8 février 1993, et qu'elle devait, en conséquence, faire le compte des salaires dus à ce personnel, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel toutes les perceptions faites "pour le

qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement ; qu'en retenant la responsabilité civile personnelle de l'exposant, en sa qualité de représentant d'une personne

l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition

Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que la société Chaussures André comprend un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales

de l'expertise du docteur D... et une incapacité permanente après cette date ; que compte tenu de l'âge de la victime au moment de l'accident, une indemnité de 2 000 000 de francs sera allouée en réparation

Jean-Michel X... tendant à obtenir le bénéfice du régime de rémunération des personnels de l'Etat en service à l'étranger fixé par le décret °n 67-290 du 28 mars 1967, pour un séjour effectué à la mission

a prélevés notamment par la tenue d'un registre spécial de répartition), ou qu'ils sont versés directement aux travailleurs ou centralisés et répartis par un préposé du personnel, (cas visés par l'article

du personnel qui ne se pose plus depuis 2007, le personnel ayant été licencié.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 13 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L

Cette répartition n’a pas permis le règlement de l'intégralité des créances. Monsieur [I] [D] ne possède pas d'autre patrimoine.

tenue à réparation ou son assureur ; qu'elles doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers est tenu pour réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon

être dérogé par convention ou par accord collectif étendu ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition

(75002) ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée par lettre du 2 février 2004 et fixant la répartition

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

X..., autre associé, gérant de la SNC, de les garantir des conséquences financières d'un redressement fiscal ; que, réunie le 20 septembre 1989, l'assemblée générale extraordinaire de la SNC a réparti

de sécurité sociale, ledit fond ne peut être remboursé par la personne responsable du dommage qu'à hauteur du préjudice personnel de la victime non soumis aux recours desdites Caisses tel qu'il est déterminé

déconcentré (NOD) correspondant à la Direction opérationnelle territoriale du courrier de la région Ain Haute-Savoie (DOCT Ain Haute-Savoie) se soient déroulées, la société La Poste a, en novembre 2011, réparti