cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains

Article 4

—

Elle est composée de : ― un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes ; ― un représentant du ministère chargé de l'industrie ; ― un représentant du ministère chargé de l'énergie ; ― un représentant du ministère de l'intérieur ;

Article 1

—

de l'Etat : - un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; - un représentant du ministre

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Code de l'environnement

des communes forestières ; h) Un représentant de la région Guadeloupe ; i) Un représentant de la Martinique ; j) Un représentant de la Guyane ; k) Un représentant de la région de La Réunion ; l) Un représentant du Département de Mayotte ; m) Un représentant

Article 1

—

ou son représentant ; Le directeur de l'administration ou son représentant ; Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; Le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ; Le recteur de l'académie de Créteil

Article 2

—

b) De dix-sept représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent : -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; -un représentant du

Article 6

—

La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de

LEGIARTI000036614854

—

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 0 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire

Article L423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est majoré pour l'engin taxable battant pavillon des Etats ou territoires suivants : 1° Les Etats et territoires considérés comme non coopératifs en application de l'article 238-0 A du code général des impôts ; 2° Les Etats non

Article L931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

Code rural (nouveau)

les deux navires dont la société est : 1° Soit totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, y compris suite à une opération de financement participatif et de mobilisation de l'épargne locale ; 2° Soit copropriétaire avec un armement coopératif

Article R526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Ils sont consultés spécifiquement sur le projet et préalablement à la réunion du conseil d'administration ou du directoire de chaque société coopérative agricole ou union arrêtant le projet définitif d'apport.

Article Annexe 2

—

maritime étaploise (CME) 2 009 3 709 644 15 068 409 916 27 669 464 042 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 3 755 1 726 652 13 569 357

Article 252-7

—

En fonction de leur importance démographique et du diagnostic local de sécurité établi sur la base du niveau et des caractéristiques de la délinquance constatée et de l'analyse des états tirés de la main-courante informatisée, les circonscriptions de

Article 8

—

Tout mot ou membre de phrase rayé ou ajouté soit à la main, soit à la machine, est visé par le maire ainsi que par l'agent responsable.

Article 45-4

—

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 8

—

La demande d'agrément est présentée au ministre du travail et de la sécurité sociale par l'intermédiaire du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Elle doit comporter : 1.

Article 25-1

—

Les lettres prévues par lesdits articles sont alors remises en main propre au marin contre décharge. La demande du marin prévue par l'article R. 122-3 peut être remise au capitaine qui doit en accuser réception.

Article V 26

—

. - La disposition de l'alinéa précédent interdit en particulier l'usage de cierges à flamme nue tenus en main par des personnes vêtues d'étoffes légères telles que les voiles de premières communiantes.

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif, dénommé ‘‘EPE Maine Anjou'', est constitué des unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ‘‘UEHC Les Ponts-de-Cé

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