Codes de loi français

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces

Article 1740-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité prévue au même article L. 151-1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause

Article D131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 est de douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève

Article L541-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile pour assurer la reprise

Article L4425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

d'entretien et construction de la voirie de la collectivité de Corse ; 17° Les dettes exigibles ; 18° Les dotations aux amortissements ; 19° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ; 20° La reprise

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

“ ancienneté dans l'entreprise ”, la période d'emploi comprise entre la date d'embauche du salarié chez le cédant et la date de notification au cédant de la décision d'attribution du contrat de service public, en tenant compte le cas échéant d'une reprise

Article 12

Ces critères sont repris par une convention entre les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 dudit code, laquelle prévoit également, le cas échéant, pour chaque salarié, une solution de reprise adaptée à sa situation.

Article 80

pas directement liés à un objectif professionnel ; b) Les prêts alloués par les organismes habilités au titre du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise

Article 10

définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : 1° Qui ont fait ou feront l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive ayant prononcé leur expulsion par application du droit commun ou de dispositions antérieures permettant l'exercice du droit de reprise

LEGIARTI000049820194

Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise Article 35 § 1er-Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée, à sa demande, à l'allocataire repreneur ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération

LEGIARTI000024751079

II - SPECIFICITES LIEES AUX DETTES REPRISES PAR L'ETAT Dans la présente norme, les dettes reprises par l'Etat constituent une catégorie particulière de ses dettes financières.

LEGIARTI000024750724

II - SPECIFICITES LIEES AUX DETTES REPRISES PAR L'ETAT Dans la présente norme, les dettes reprises par l'Etat constituent une catégorie particulière de ses dettes financières.

Article 5

spéciaux 400 Solde général - 5 045 (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 55,5 Amortissement de la dette à moyen terme 42,4 Amortissement de dettes reprises

Article Annexe XVI

-déchèteries dans le cadre du service public de gestion des déchets ; Pour les origines correspondant à des points de reprise, il sera précisé lorsqu'il s'agit de points de maillage territorial tel que défini dans l'article R. 543-290-5.

Article 29

Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si un nouveau contrat ou une nouvelle convention souscrite en remplacement du contrat ou de la convention précédente prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs au contrat ou à la convention initiale

Article 1

Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après : - le formulaire de demande d'aide ; - le formulaire de demande de maintien de couverture sociale ; - le dossier économique ; - toutes

Article 3

. ― Pour 2013 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 60,6 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 6,1 Déficit budgétaire

Article L613-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée en application des dispositions du livre VI du code de commerce à l'égard d'une personne soumise à une procédure de résolution, les offres de reprise sont soumises à l'approbation