Codes de loi français

Article 3

relative à la périnatalité, la petite enfance, notamment les problèmes de santé, les événements particuliers et les antécédents médicaux ; - sa santé actuelle, notamment les divers bilans médicaux lors de la scolarité, le suivi individuel, l'hygiène de vie

Article 8

des impôts, l'entrepositaire agréé transmet, sous forme papier ou électronique, au BNIC : -mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, un état des quantités de vins vinifiées, distillées et expédiées, ainsi que des quantités d'eaux-de-vie

Article 19

Sur proposition du président de l'université, le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie étudiante élisent en leur sein un ou plusieurs vice-présidents.

Article R352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

entreprise qu'elle remplace un sous-ensemble de paramètres utilisés dans le calcul selon la formule standard par des paramètres propres à cette entreprise au moment de calculer, conformément au V de l'article R. 352-5, les modules " risque de souscription en vie

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 48

Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des mineurs ou jeunes majeurs qu'il va accueillir.

Article Annexe C

Nombre de mouvements mensuels et répartition pour les items suivants : - nature du vol : local ou voyage ; - type de mouvement : départ, arrivée (pour les vols voyages) ; - Type d'exploitant : aéroclubs, privés français, privés étrangers, travail aérien

Article 16

Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports, l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue

Article L444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 30

Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation.

Article R451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés

Article R313-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception, les documents suivants : 1° Concernant sa candidature : a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé

Article R612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

participant à une activité de protection physique des personnes : a) Sur la sécurisation d'un site ; b) Sur l'analyse des comportements ; c) Sur la protection des déplacements des personnes physiques. 4° Pour les personnes participant à une activité privée

Article 1

et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation.

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 44

Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation

Article R312-194-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

assurée selon les règles du droit privé.

Article L813-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à l'enseignement supérieur inclus.

Article 2

La définition de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant en annexe de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé reste applicable pour l'épreuve Vie sociale et professionnelle.

Article 7

Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 11,85 p. 100.

Article Annexe art. 8

Le président représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

Article 6

Le délégué à la recherche et à l'innovation peut être chargé par le ministre de l'industrie et de la recherche d'élaborer les orientations et de coordonner la mise en oeuvre de programmes de recherche relatifs au cadre de vie et à l'environnement, ainsi