ainsi, alors que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité

Z... et A..., et a ainsi justifié sa condamnation au titre de la responsabilité délictuelle, peu important que le bénéficiaire des actes fautifs n'ait pas été leur auteur, et a pu, abstraction faite du

encontre une procédure sans fondement, ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'action en responsabilité

X..., et que la responsabilité délictuelle de la société Berim, dont les fautes éventuelles à l'égard de M.

contractuelle de Monsieur [G] au titre de la délivrance d'un véhicule non conforme ; - Juger que la SARL CONTROL 26 engage sa responsabilité délictuelle à son égard ; - Les condamner à venir récupérer

Reso responsable des désordres affectant le carrelage des cuisines, alors, selon le moyen, "1°/ que dans ses rapports avec l'acquéreur de l'ouvrage, le sous-traitant n'est tenu qu'à raison de sa responsabilité

compétence du Tribunal de commerce de BORDEAUX : En droit, Il en résulte que la rupture brutale des relations commerciales établies constitue une pratique restrictive de concurrence engageant la responsabilité

La SAS [J] considère à titre principal que la SCI Rok a engagé sa responsabilité contractuelle et à défaut sa responsabilité délictuelle.

engageant sa responsabilité à l'égard du tiers lésé; qu'en déboutant les assureurs de leur action en responsabilité délictuelle contre le transporteur maritime, bien qu'il résultât de ses constatations

La société Inforad Connect fait ensuite valoir que les juridictions françaises sont également compétentes sur le fondement de son action en responsabilité délictuelle à l'encontre de M. [A], M.

Il soutient pour sa part que la responsabilité notariale est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle et que la prescription décennale qui s'y attache est en l'espèce expirée, Monsieur X... ayant eu

au motif que les conditions de la responsabilité délictuelle ne sont pas réunies.

que si l'APAJH 95 avait manqué à son obligation de sécurité envers son résident, la société Covea Fleet, tiers au contrat qui liait l'APAJH 95 à la victime, pouvait obtenir sur le fondement de la responsabilité

-Déclarer que les désordres de nature décennale dus au manquement de la société [Localité 5] SAINTONGEAISES sont de nature à engager sa responsabilité délictuelle et à mobiliser la garantie d'AXA France

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes La société Tridon Architecture entend rechercher la responsabilité délictuelle des sociétés Bpifrance et BPCE Lease Immo (le crédit-bailleur), à qui elle

absence de cause, fraude, et défaut de désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance vie par le juge des tutelles ; - subsidiairement ; - dire Madame Y... recevable et fondée à engager la responsabilité

au ravinement et à l'arrosage automatique, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert et violé l'article 1134 du code civil ; Alors que, d'autre part, si la responsabilité

proposé par Mme D ne peut être retenu ; - Mme D, les sociétés Spie Est, Sotravest et Menuiserie Jung doivent la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle

en œuvre de la responsabilité délictuelle de la société Novo Nordisk pour une faute de dénigrement d'un produit pharmaceutique, qu'une telle faute produit un dommage sur le territoire de l'État ayant

conservatoire à l'encontre de la société Tradi-Carrelages, alors, selon le moyen, que lorsque la faute ne résulte pas directement de l'inexécution d'un contrat, la partie peut invoquer contre l'autre la responsabilité