TA67 · 2ème Chambre — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2020 et le 16 juin 2021, la commune de Haspelschiedt, représentée par Me Sonnenmoser, demande au tribunal : 
 1°) de condamner, au titre de la reprise des désordres, la société Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société SNC climatisation, à lui verser la somme de 4 095,57 euros, la société Menuiserie Jung à lui verser la somme de 15 702,00 euros, la société Sotravest à lui verser la somme de 2 520,00 euros et Mme C D à lui verser la somme de 7 439,19 euros ; 
 2°) de condamner solidairement, au titre de la perte d'exploitation, Mme C D, la société Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société SNC climatisation, la société Sotravest, la société Sovec et la société Menuiserie Jung à lui verser la somme de 263 959,50 euros ; 
 3°) de condamner solidairement, au titre du remboursement des frais d'expertise judiciaire, Mme C D, la société Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société SNC climatisation, la société Sotravest, la société Sovec et la société Menuiserie Jung à lui verser la somme de 1 586,80 euro ; 
 4°) de mettre à la charge de Mme C D, de la société Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société SNC climatisation, de la société Sotravest, de la société Sovec et de la société Menuiserie Jung la somme de 1 500 euros chacun, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - des désordres sont apparus sur le bloc sanitaire du camping municipal, l'un affectant l'alimentation en eau froide du bloc sanitaire, un autre les chauffe-eaux, et les autres consistant dans une fuite d'eau dans une toilette, la mauvaise fixation des lavabos, des fissures dans les portes, et le décollement et la fissuration du crépi ; 
 - les désordres relatifs à l'alimentation en eau du bloc sanitaire, à la fuite dans un toilette et à la fixation des lavabos n'étaient pas apparents au jour de la réception des travaux et ils sont de nature décennale en ce qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; 
 - les désordres relatifs aux fissures dans les portes n'étaient pas apparents au jour de la réception des travaux et ils sont de nature décennale en ce qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage et en ce qu'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; 
 - les désordres relatifs au crépi n'étaient pas apparents au jour de la réception des travaux et ils sont de nature décennale en ce qu'ils entraîneront des infiltrations et compromettront la solidité de l'ouvrage ; 
 - ces désordres sont imputables, à hauteur de 25 % à Mme C D, maître d'œuvre, et à hauteur de 75% aux sociétés SNC climatisation et Sovec s'agissant de l'alimentation en eau, à la société SNC climatisation s'agissant de la fuite dans une toilette et de la fixation des lavabos, à la société Menuiserie Jung s'agissant des fissures dans les portes et à la société Sotravest s'agissant du crépi ; 
 - le préjudice matériel lié à la fuite d'eau peut être fixé à la somme de 2 280,76 euros toutes taxes comprises, soit le montant des travaux de réparation ; 
 - le préjudice matériel lié à la fixation des lavabos peut être évalué à la somme de 3 180,00 euros toutes taxes comprises, soit le montant du devis réalisé par la commune ; 
 - le préjudice matériel lié à la fissuration des portes peut être évalué à la somme de 20 936,00 euros toutes taxes comprises, soit le montant du devis réalisé par la commune ; 
 - le préjudice matériel lié au décollement et à la fissuration du crépi peut être évalué à la somme de 3 360,00 euros toutes taxes comprises, soit le montant du devis réalisé par la commune ; 
 - le préjudice de perte d'exploitation résultant de l'ensemble de ces désordres peut être évalué à la somme de 263 959,50 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 août 2020 et le 26 mars 2021, Mme D, représentée par Me Zine, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Spie industrie et tertiaire, Sovec, Menuiserie Jung et Sotravest à la garantir des condamnations à intervenir ; 
 3°) au rejet des appels en garantie formés par les autres parties à son encontre ; 
 4°) à ce que l'indemnisation de la commune soit limitée à un montant hors taxes ; 
 5°) en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Haspelschiedt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'expertise judiciaire doit prévaloir sur les rapports d'expertise amiables ; 
 - les désordres invoqués par la requérante ne lui sont pas imputables ; 
 - les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies ; 
 - le montant du préjudice n'est pas justifié ; 
 - les appels en garantie des autres parties ne sont pas fondés ; 
 - les sociétés Spie Est, Sovec, Sotravest et Menuiserie Jung doivent la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; 
 - à défaut, sa responsabilité ne pourra être évaluée qu'à 10% au plus des préjudices indemnisés. 
 Par des mémoires enregistrés le 5 février 2021, le 16 mars 2021 et le 17 juin 2021, la société Sovec, représenté par la SELAS MetF, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de Mme D et des sociétés Sotravest, Spie industrie et tertiaire et Menuiserie Jung à la garantir de l'intégralité des condamnations à intervenir ; 
 3°) au rejet des appels en garantie formés par les autres parties à son encontre ; 
 4°) en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros chacune soit mise à la charge de la commune de Haspelschiedt et de la société Sotravest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) à ce que les dépens de l'instance soient mis à la charge de la commune de Haspelschiedt. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres invoqués par la requérante ne lui sont pas imputables ; 
 - les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies ; 
 - le montant du préjudice n'est pas justifié ; 
 - les appels en garantie des autres parties ne sont pas fondés ; 
 - le partage de responsabilité proposé par Mme D ne peut être retenu ; 
 - Mme D, les sociétés Spie Est, Sotravest et Menuiserie Jung doivent la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 
 Par des mémoires enregistrés le 11 février 2021 et le 21 juillet 2021, la société Sotravest, représentée par la SELARL Le Discorde - Deleau, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de Mme D à la garantir de l'intégralité des condamnations à intervenir au titre du préjudice matériel ; 
 3°) à la condamnation in solidum de Mme D et des sociétés Sovec, Spie industrie et tertiaire et Menuiserie Jung à la garantir de l'intégralité des condamnations à intervenir au titre du préjudice immatériel ; 
 4°) au rejet des appels en garantie formés par les autres parties à son encontre ; 
 5°) en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la charge de la commune de Haspelschiedt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres invoqués par la requérante ne lui sont pas imputables ; 
 - les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies ; 
 - le montant du préjudice n'est pas justifié ; 
 - les appels en garantie des autres parties ne sont pas fondés ; 
 - Mme D, les sociétés Spie Est, Sovec et Menuiserie Jung doivent la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 
 Par des mémoires enregistrés le 26 février 2021 et le 30 juillet 2021, la société Spie industrie et tertiaire, représentée par la SCP Comolet Mandin et associés, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de Mme D à la garantir de l'intégralité des condamnations à intervenir ; 
 3°) au rejet des appels en garantie formés par les autres parties à son encontre ; 
 4°) à titre reconventionnel, à la condamnation de la commune de Haspelschiedt à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la requête ; 
 5°) en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Haspelschiedt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) à ce que les dépens de l'instance soient mis à la charge de la commune de Haspelschiedt. 
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'expertise judiciaire doit prévaloir sur les rapports d'expertise amiables ; 
 - les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies ; 
 - la requérante est forclose à invoquer la garantie légale de bon fonctionnement ; 
 - elle n'est pas fondée à invoquer la responsabilité contractuelle ; 
 - les désordres invoqués par la requérante ne lui sont pas imputables ; 
 - le montant du préjudice n'est pas justifié ; 
 - les appels en garantie des autres parties ne sont pas fondés ; 
 - le partage de responsabilité proposé par Mme D ne peut être retenu ; 
 - Mme D doit la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; 
 - la requête présente un caractère abusif. 
 L'instruction a été close le 13 juin 2022, par une ordonnance du même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure a été adressée le 12 janvier 2021 à la société Menuiserie Jung, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de taxation n° 1305151 du 23 décembre 2016 rendue par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, 
 - et les observations de : 
 * Me Steinmann, substituant Me Sonnenmoser, représentant la commune de Haspelschiedt, 
 * Me Malaizé, représentant la société Spie industrie et tertiaire, 
 * Me Hasan, représentant la société Sovec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'un projet d'extension de son camping municipal, la commune de Haspelschiedt a entrepris d'installer un nouveau bloc sanitaire. La maîtrise d'œuvre a été attribuée à un groupement dont la mandataire est Mme D, architecte. Le lot " sanitaire/assainissement/climatisation/plomberie/chauffage " a été attribué à la société   
 SNC climatisation, aux droits de laquelle vient la société Spie industrie et tertiaire. Le lot " électricité " a été attribué à la société Sovec. Le lot " menuiseries extérieures " a été attribué à la société Menuiserie Jung. Le lot " gros œuvre/enduit/peinture/aménagements extérieurs " a enfin été attribué à la société Sotravest. Les travaux ont été réceptionnés le 2 juin 2010 et les dernières réserves, levées le 31 août 2010. Plusieurs désordres touchant l'alimentation en eau du bloc sanitaire, une toilette et les lavabos, sont apparus ultérieurement. La commune indique, en outre, qu'en 2012, des fissures sont apparues dans l'enduit extérieur, et enfin qu'en 2013, les portes du bloc sanitaire se sont fissurées. Sur le fondement de la garantie décennale, la commune de Haspelschiedt demande au tribunal de condamner Mme D et les sociétés Spie industrie et tertiaire, Sotravest, Sovec et Menuiserie Jung à l'indemniser pour son préjudice matériel ainsi que pour son préjudice financier résultant de la perte d'exploitation. 
 Sur les expertises : 
 2. La commune a fait réaliser une expertise amiable par M. B, qui a rendu un rapport le 15 juillet 2012. Une seconde expertise a été réalisée, également à titre amiable, à l'initiative de l'assureur de la commune, et un rapport d'expertise été rendu le 5 février 2013 par le cabinet d'experts Cunningham et Lindsey. La commune de Haspelschiedt a enfin demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner une expertise, et un expert a été désigné par ordonnance du 10 avril 2014. L'expert désigné, M. E, a remis son rapport le 30 septembre 2016. La première expertise amiable a été réalisée hors la présence des défendeurs, et la seconde uniquement en présence des sociétés Sotravest et Spie industrie et tertiaire. Ces deux expertises amiables, qui ont été régulièrement versées au dossier et ont pu faire l'objet d'une discussion contradictoire dans le cadre de la présente instance, peuvent être prises en compte s'agissant des éléments de pur fait non contestés par les parties et des éléments d'information corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, s'ils rendent celui-ci, dans son intégralité, impropre à sa destination. 
 4. Au cas présent, il est constant que l'ensemble des désordres invoqués sont survenus postérieurement à la réception des travaux, dans le délai de dix ans. Le régime de la garantie décennale trouve donc à s'appliquer, sous réserve que les conditions de fond de sa mise en œuvre soient réunies. 
 5. En premier lieu, la commune de Haspelschiedt fait état de désordres qui affecteraient l'alimentation en eau froide du bloc sanitaire. Il résulte de l'instruction, notamment des deux rapports d'expertise amiables réalisés à la demande de la commune puis de son assureur, qu'à compter de juillet 2012, à la suite d'un essai incendie, l'alimentation en eau froide du bloc sanitaire n'a pu être rétablie, ce désordre étant lié à des défaillances au niveau du filtre et du disconnecteur. La survenance de ces désordres, qui n'étaient pas apparents au jour de la réception des travaux, n'est pas sérieusement contestée par les défenderesses, qui se bornent à soutenir que ces désordres ont été réparés. Les désordres ainsi constatés ont affecté des équipements dissociables de l'ouvrage et, empêchant l'alimentation en eau du bloc sanitaire, ils ont rendu cet ouvrage impropre à sa destination. Par conséquent, les désordres affectant l'alimentation en eau froide du bloc sanitaire relèvent de ceux au titre desquels la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée. 
 6. En deuxième lieu, la commune de Haspelschiedt fait état de désordres qui affecteraient les deux chauffe-eau installés dans le bloc sanitaire. Il est constaté dans le rapport de l'expert judiciaire et il n'est pas contesté par les parties que le fonctionnement simultané des deux chauffe-eau entraînait une coupure de courant résultant d'un problème au niveau du disjoncteur, qui a dû être remplacé. Toutefois, ce désordre, qui affecte un élément dissociable de l'ouvrage, n'a eu pour conséquence que de permettre l'utilisation d'un seul chauffe-eau, sans avoir de conséquence sur l'alimentation en eau du bloc sanitaire, de sorte qu'il n'a pas rendu l'ouvrage, dans son intégralité, impropre à sa destination. Dès lors, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être retenue. 
 7. En troisième lieu, la commune fait état d'une fuite dans le système d'alimentation en eau d'une des toilettes du bloc sanitaire. S'il résulte de l'instruction, notamment des deux expertises amiables et de l'expertise judiciaire, qu'une fuite a été identifiée dans le mécanisme d'alimentation de la chasse d'eau d'une toilette et que le bouton de la chasse d'eau d'une toilette ne fonctionnait pas, ces désordres, qui affectaient un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage, n'ont pas eu pour effet de rendre le bloc sanitaire, dans son intégralité, impropre à sa destination. Par conséquent, la commune de Haspelschiedt n'est pas fondée à invoquer la garantie décennale des constructeurs concernant ces désordres. 
 8. En quatrième lieu, la commune de Haspelschiedt fait état de la mauvaise fixation des lavabos du bloc sanitaire. Il résulte de l'instruction qu'un lavabo se serait écroulé et que d'autres lavabos seraient branlants, sans que soit précisé le nombre de lavabo concernés, ce alors même que plusieurs types différents de lavabos ont été installés à divers endroits du bloc sanitaire.   
 Dès lors, il n'est pas démontré que les désordres affectant les lavabos, qui constituent des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, auraient eu pour effet de rendre le bloc sanitaire, dans son intégralité, impropre à sa destination. Par conséquent, la responsabilité décennale ne peut pas être retenue s'agissant des désordres affectant la fixation des lavabos. 
 9. En cinquième lieu, la commune de Haspeschiedt fait état de fissures apparues sur les portes en bois du bloc sanitaire. Si l'existence de fissures ressort du constat d'huissier établi   
 le 21 août 2013 et du rapport d'expertise judiciaire, ces éléments sont insuffisants à établir que ces fissures, qui affectent des éléments dissociables de l'ouvrage, auraient, par leur positionnement ou leur importance, été telles qu'elles auraient porté atteinte à la solidité de l'ouvrage dans son ensemble ou rendu celui-ci impropre à sa destination. Dès lors, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être retenue. 
 10. En dernier lieu, la commune fait état du décollement et de la fissuration de l'enduit extérieur des murs du bloc sanitaire et de ce que ces désordres seraient amenés, dans le futur, à compromettre l'étanchéité du bloc sanitaire. Ces désordres sont constatés dans la seconde expertise amiable ainsi que dans l'expertise judiciaire. Néanmoins, il résulte de la seconde expertise amiable que ces fissures n'étaient, à la date de l'expertise, pas infiltrantes, et il résulte de l'expertise judiciaire que l'émaillage du crépi relèverait de l'entretien courant. Ces éléments sont ainsi insuffisants à établir de manière certaine que les désordres relevés sur l'enduit extérieur auraient pour conséquence nécessaire, dans le futur, de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage.   
 Par conséquent, la garantie décennale doit à nouveau être écartée. 
 Sur le préjudice : 
 11. Il résulte de ce qui précède que la commune de Haspelschiedt n'est fondée à invoquer la garantie décennale des constructeurs que concernant l'alimentation en eau froide du bloc sanitaire, désordre pour lequel elle se prévaut exclusivement d'un préjudice financier consistant dans la perte d'exploitation qui aurait résulté de l'impossibilité de mettre à la location l'extension du camping pour laquelle le bloc sanitaire avait été construit. La commune de Haspelschiedt produit à l'appui de sa demande de réparation des documents comptables afférents aux années 2011 à 2019, qui montrent une augmentation des recettes liées aux droits de place à compter de l'année 2017. Or, d'une part, ces documents ne permettent pas d'établir que le camping aurait subi une perte d'exploitation entre 2011 et 2016, faute de toute information sur les recettes antérieures. D'autre part, et à considérer même la perte d'exploitation comme acquise, il n'est pas établi que l'extension du camping aurait été entièrement fermée de 2011 à 2016, ni que cette éventuelle fermeture aurait été due aux désordres survenus dans le bloc sanitaire. Les travaux de reprise concernant l'alimentation en eau du bloc sanitaire ont été réalisés en 2014, de sorte qu'aucun lien de temporalité n'apparaît entre l'évolution des recettes du camping et la reprise du désordre décennal, et aucun lien de causalité ne peut être établi entre celui-ci et le préjudice allégué.   
 Par conséquent, la demande d'indemnisation du préjudice de perte d'exploitation, dont ni la réalité ni le lien de causalité avec les désordres constatés ne sont établis, doit être rejetée.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la commune d'Haspelschiedt doivent être rejetées.  
 Sur les appels en garantie : 
 13. Aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de Mme D ni des sociétés Spie industrie et tertiaire, Sotravest, Sovec et Menuiserie Jung, leurs appels en garantie sont sans objet et doivent, dès lors, être rejetés. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées pour la société Spie industrie et tertiaire : 
 14. Il ne résulte pas de l'instruction que la requête présente un caractère abusif, de sorte que les conclusions reconventionnelles présentées par la société Spie industrie et tertiaire doivent être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 15. Par ordonnance de taxation n° 1305151 rendue le 23 décembre 2016, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a liquidé et taxé les frais et honoraires d'expertise à la somme de 1 586,80 euros toutes taxes comprises et les a mis à la charge de la commune de Haspelschiedt. 
 16. Les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de Mme D, de la société Spie industrie et tertiaire, de la société Menuiserie Jung, de la société Sotravest et de la société Sovec, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de Mme D, de la société Spie industrie et tertiaire, de la société Menuiserie Jung, de la société Sotravest et de la société Sovec, qui ne sont pas les parties perdantes à la présente instance, les sommes demandées par la commune de Haspelschiedt au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 18. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Haspelschiedt des sommes de 1 200 euros à verser respectivement à Mme D, la société Spie industrie et tertiaire, la société Sotravest et la société Sovec au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Haspelschiedt est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Haspelschiedt versera à Mme D, à la société Spie industrie et tertiaire, à la société Sotravest et à la société Sovec une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Haspelschiedt, à Mme C D, à la société Spie industrie et tertiaire, à la société Menuiserie Jung, à la sociétés Sotravest et à la société Sovec. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. A 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   La greffière, 
   
   
   
   
  M.-C. SCHMIDT 
    
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,