CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n°2002807, 2003125 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 30 octobre 2020 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et, d'autre part, a annulé la décision par laquelle les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ont refusé de lui délivrer un récépissé pour la demande de titre de séjour présentée le 25 mars 2019. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, M. A, représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2002807, 2003125 du 2 mars 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur de fait eu égard au défaut d'examen de sa situation au regard de sa qualité d'étudiant ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit à raison d'un défaut d'examen de sa situation au regard de sa qualité d'étudiant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions du titre III de l'accord franco-algérien pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 concernant les mineurs devenus majeurs ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise aucun alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour prononcer une mesure d'éloignement sans vérifier si cette mesure n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 23 mai 2000, a déclaré être entré sur le territoire français le 17 janvier 2017 avec sa mère et ses cinq frères et sœurs sous couvert d'un visa court séjour. Par un courrier du 25 mars 2019, réceptionné par les services de la préfecture le 28 mars 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le 11 décembre 2019, M. A a sollicité à nouveau la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa vie privée et familiale Par un courriel non daté, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ont refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle pendant plus de quatre mois sur la demande présentée le 25 mars 2019. Par un arrêté du 30 octobre 2020, le préfet a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A fait appel du jugement du 2 mars 2021 en tant que le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de sa demande de titre de séjour que M. A a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et non la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Dès lors, le préfet n'avait aucune obligation d'examiner sa situation au regard des stipulations du titre III du protocole du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissant les certificats de résidence portant la mention " étudiant ", alors même que M. A faisait référence dans sa demande à son parcours scolaire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France à l'âge de 17 ans en janvier 2017, soit moins de quatre ans avant la date de l'arrêté contesté, et qu'il est célibataire et sans enfant. Si l'intéressé se prévaut de sa scolarité dans un lycée professionnel et de son souhait de poursuivre son parcours d'insertion professionnelle, il n'établit pas ne pas pouvoir reprendre sa scolarité dans son pays d'origine. Par ailleurs, si M. A se prévaut d'une promesse d'embauche et de la circonstance qu'il est soutenu par la mission locale pour l'aider à trouver une formation professionnelle, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une insertion particulière sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et la fiche pénale de M. A produites par le préfet en première instance, que l'intéressé est défavorablement connu par les services de police du fait de diverses infractions. Enfin, si M. A se prévaut de la présence sur le territoire français de plusieurs membres de sa famille et de leur soutien financier, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, d'autant que sa mère et sa sœur font également l'objet d'une mesure d'éloignement dont la légalité, en ce qui concerne sa sœur, a été confirmée par cette cour par une décision du 6 avril 2022. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations précitées. 
 6. En troisième et dernier lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du point 2.1.3 de la circulaire du 28 novembre 2012 relatives aux mineurs devenus majeurs qui énoncent des recommandations dans le cadre de l'application des dispositions du 7° de l'article L. 213-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non applicables aux ressortissants algériens, au bénéfice d'étrangers entrés mineurs pour rejoindre leur famille proche, alors qu'il est entré en France avec sa mère. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, M. A n'établit pas l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Nancy, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour obliger M. A à quitter le territoire français. Par ailleurs, en examinant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, le préfet a nécessairement examiné la gravité des conséquences qu'une décision portant obligation de quitter le territoire français pourrait avoir sur sa situation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 5, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Il s'ensuit que sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 10 juin 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz