TA78 · 8ème chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°1909414 et des mémoires enregistrés les 11 décembre 2019,           26 février 2020, 10 février 2021, 12 février 2021, et 30 octobre 2024, le centre communal d'action sociale (CCAS) du Mesnil-le-Roi (78605), représenté par Me Richer, demande au tribunal :  
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;  
 2°) de condamner in solidum M. B C, architecte, la société Fouillouze, la société Zanier, la société Groupe Emile Dufour, la société Qualiconsult, la société Corétude, la société Cinotto, la société Menuiserie Agencement Parquet (MAP), et la société Etablissements Jacques Plantard à lui verser la somme de 700 000 euros à parfaire au titre des désordres affectant la crèche municipale ;  
 3°) de condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens ;  
 4°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - suite à un premier rapport d'expertise déposé le 25 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a, par une ordonnance du 20 février 2020, désigné un nouvel expert,              M. A ; 
 - les fuites et infiltrations constatées sur l'ouvrage le rendent impropre à sa destination, et la garantie décennale des constructeurs doit être engagée ;  
 - le préjudice subi à réparer s'élève à 700 000 euros à parfaire, outre les frais d'expertise.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2020, la société Qualiconsult, représentée par la SCP Raffin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du CCAS du Mesnil-le-Roi la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - un rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 25 avril 2019, qui relève des défauts ponctuels de soudure et de chéneaux et un nombre insuffisant de joints, défauts imputables à la société Fouillouze ;  
 - le quantum des réparations s'élève à la somme approximative de 5 000 euros ;  
 - il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de surseoir à statuer présentée par le requérant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2021, M. B C, architecte, et la société Corétude, représentés par Me Thouzery, concluent à la mise hors de cause de la société Corétude, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du CCAS du Mesnil-le-Roi la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - les opérations expertales ont déjà été menées et ont mis en cause la seule responsabilité de la société Fouillouze ; par suite le CCAS n'est pas fondé à engager une procédure indemnitaire à l'encontre de l'ensemble des constructeurs ;  
 - la société Corétude était responsable du seul lot chauffage-ventilation, et sa responsabilité ne peut pas être recherchée pour des désordres relevant du clos et du couvert ;  
 - il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dès lors que la nouvelle demande d'expertise du CCAS s'apparente à une demande de contre-expertise visant à contester les conclusions du premier rapport d'expertise déposé le 25 avril 2019.  
   Par une ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée à effet immédiat.  
   II. Par une requête n°2002807 enregistrée le 7 mai 2020, le centre communal d'action sociale (CCAS) du Mesnil-le-Roi, représenté par Me Richer, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Fouillouze à lui verser la somme de 22 711,38 euros au titre des désordres affectant la crèche municipale ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Fouillouze la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le caractère décennal des désordres et leur imputabilité à la société Fouillouze sont établis par le rapport d'expertise déposé le 25 avril 2019 ;  
 - les travaux nécessaires préconisés par l'expert s'élèvent à la somme  de 5 611,20 euros, et les travaux nécessaires à la reprise de désordres occasionnés à la somme de                      4 493,49 euros ;  
 - les frais annexes, d'un montant global de 12 506,69 euros TTC comprenant un constat des désordres pour un montant de 444,09 euros, des sondages indispensables aux opérations expertales pour  un montant de 7 812 euros, et des frais d'expertise taxés à hauteur de 4 250,60 euros, doivent être mis à la charge de la société Fouillouze.  
   Une mise en demeure a été adressée le 23 septembre 2024 à la société Fouillouze, qui n'a pas produit de mémoire. 
   Par une ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée à effet immédiat. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Perez, 
 - les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sebban, représentant la société Groupe Emile Dufour.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre communal d'action sociale (CCAS) du Mesnil-le-Roi a conclu avec un groupement d'entreprises un marché pour la restructuration et l'extension de la crèche municipale Aglaé située sur le territoire de la commune. L'acte d'engagement a été signé en décembre 2007 avec  M. B C, architecte, et le marché a été divisé en plusieurs lots : le lot n°1 " gros-œuvre - cloisons maçonnées - VRD " a été attribué à la société Cinotto, le lot n°2 " charpente et structure bois - couverture zinguerie " a été attribué à la société Fouillouze, le lot n°3 " travaux de menuiseries extérieures et de modification des anciennes façades " a été attribué à l'entreprise MAP, le lot n°4 " doublage façades, plafonds, cloisons sèches, menuiseries intérieures " a été attribué à la société Zannier, le lot n°6 " plomberie - sanitaire " a été attribué à la société Jacques Plantard, le lot n°7 " chauffage - ventilation " a été attribué à la société Boreal SAS, le lot n°8 " électricité - courants forts courants faibles " a été attribué à la société Groupe Emile Dufour.  Les travaux ont été réceptionnés en avril 2010, avec réserves sur certains lots, réserves levées en avril 2011. A partir de l'année 2012, des fuites et des infiltrations sont apparues, se manifestant par des flaques d'eau à l'intérieur de la crèche, des marques aux plafonds, des coulures sur les murs, et des coupures régulières de courant. Ces fuites, plus importantes lors des épisodes neigeux, ont endommagé le toit au niveau des soudures et gouttières. Par une ordonnance n°1702351 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles a désigné M. D en qualité d'expert. Ce dernier a déposé son rapport le 25 avril 2019 et le CCAS a réalisé les travaux préconisés par l'expert. Toutefois, de nouveaux désordres sont apparus et par une ordonnance n°198883 du 19 février 2020, le tribunal a désigné M. A en qualité d'expert. Ce dernier a déposé son rapport le 12 juillet 2024. Par les présentes requêtes, le CCAS demande au tribunal d'une part, de condamner la société Fouillouze à lui verser la somme de 22 711,38 euros au titre des désordres affectant la crèche municipale identifiés dans le rapport d'expertise déposé le 25 avril 2019, et d'autre part, de condamner in solidum M. B C, architecte, la société Fouillouze, la société Zanier, la société Groupe Emile Dufour, la société Qualiconsult, la société Coretude, la société Cinotto, la société Menuiserie Agencement Parquet (MAP), et la société Etablissements Jacques Plantard à lui verser la somme de 700 000 euros à parfaire au titre des désordres affectant la crèche municipale depuis la réalisation des travaux recommandés dans le rapport d'expertise déposé le 12 juillet 2024. 
 2. Les requêtes n°1909414 et n°2002807 concernent la situation d'un même établissement, présentent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 S'agissant de la responsabilité décennale des constructeurs : 
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 
 En ce qui concerne les désordres : 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise de M. D désigné par l'ordonnance du 7 juin 2017, déposé le 25 avril 2019, que des traces de fuites ont été observées dans le local du tableau général basse tension (TGBT) ayant nécessité une réparation semblant avoir stoppé le désordre. Ont également été constatées des traces de fuites dans le local de l'accueil, dans les circulations, une fuite active en cas de neige dans la salle des grands, deux traces de fuite dans la salle des moyens et des petits. Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ces fuites sont de nature à rendre impropre l'ouvrage à sa destination, si elles ne sont pas traitées. Par suite, les désordres constatés par le rapport d'expertise déposé le 25 avril 2019 sont susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.  
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert          M. A, déposé le 12 juillet 2024, que des fuites ont ensuite été localisées au niveau des reprises de soudure préconisées par M. D et opérées par la société Peroni dans la zone d'accueil, dans un couloir, dans la zone des petits ou à proximité immédiate, dans la cuisine, ainsi que, en cas de neige, dans la salle des grands, puis à nouveau à compter de 2023, dans le local TGBT. Il résulte de l'instruction et de la situation d'urgence engendrée par ces fuites, constatée par l'expert, qu'elles rendent également impropres l'ouvrage à sa destination.  Ces nouveaux désordres sont susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.  
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres :  
 6. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment  du premier rapport d'expertise, que les infiltrations constatées dans le cadre de la première expertise ont été causées par une pénétration d'eau au droit de l'ancienne chatière en ce qui concerne le local TGBT, et pour les autres zones par l'insuffisance du nombre de joints de dilatation mis en place sur les soudures des chéneaux réalisées par la société Fouillouze, attributaire du lot n°2 " charpente et structure bois - couverture zinguerie ". Par suite, ces premiers désordres constatés sont imputables à l'entreprise Fouillouze.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier du second rapport d'expertise, que malgré la reprise des soudures par la société Peroni, celles-ci se sont fissurées en raison du nombre insuffisant de joints de dilatation des chéneaux causant de nouvelles infiltrations, et que l'insuffisance du nombre de joints de dilatation résulte tant des manquements du maître d'œuvre pendant les phases de conception et d'exécution que de la société Fouillouze, titulaire du lot n°2 " charpente et structure bois - couverture zinguerie ".  
 En ce qui concerne la réparation des préjudices :  
 Sur les désordres constatés par M. D :  
 8. D'une part, il résulte de l'instruction qu'afin de réparer les premiers désordres constatés, M. D a préconisé des travaux de réfection du plafond, de reprise des soudures sur chéneau et de remplacement d'une feuille de zinc, le remplacement de six bornes et la fermeture de plastrons et de goulottes. Les travaux de réfection du plafond ont été réalisés par l'entreprise Zannier pour un montant de 1 584 euros TTC. Les travaux de reprise des soudures ont été réalisés par l'entreprise Peroni pour un montant de 4 027,20 euros TTC. Les travaux de remplacement de six bornes et de fermeture de plastrons et de goulottes ont été réalisés par la société GED pour un montant de 192 euros TTC. En outre, il résulte de l'instruction et notamment de la facture produite au dossier, que le CCAS du Mesnil-le-Roi a dû engager des frais à hauteur de 243,65 euros TTC sur des convecteurs électriques en raison des dégâts causés directement par ces fuites d'eau. Par suite, il y a lieu de condamner, la société Fouillouze à verser au CCAS du Mesnil-le-Roi la somme de 6 046,85 euros TCC en réparation des désordres subis sur le fondement de la garantie décennale. 
 9. D'autre part, le CCAS du Mesnil-le-Roi fait également valoir qu'il a engagé des frais à hauteur de 1 530 euros TTC pour des travaux de peinture, à hauteur de 322,80 euros TTC pour des travaux d'électricité, à hauteur de 202,18 euros TTC pour le raccordement d'un convecteur,  à hauteur de 574,90 euros TTC pour la modification du câblage du chauffage, et à hauteur de 1 335,96 euros TTC pour le remplacement d'un ballon d'eau chaude, et produit des factures dont aucun des éléments ne mentionne un lien avec les infiltrations d'eau constatées, qui ne ressort d'aucune pièce du dossier. Ni ces factures produites antérieurement au dépôt du rapport d'expertise, ni les travaux allégués ne sont mentionnés par l'expert au titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres. Ainsi l'affirmation du CCAS selon laquelle ces travaux auraient été rendus nécessaires par les fuites d'eau constatées doit être regardée comme étant contredite par le rapport d'expertise. Par suite, le CCAS du Mesnil-le-Roi n'est pas fondé à demander la condamnation de la société Fouillouze à prendre en charge le coût de ces travaux.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Fouillouze doit être condamnée à verser au CCAS du Mesnil-le-Roi la somme de 6 046,85 euros TTC.  
 Sur les désordres constatés par M. A :  
 11. Il résulte de l'instruction, et en particulier du second rapport d'expertise, qu'eu égard à l'ancienneté de la couverture, réceptionnée en 2010, il est nécessaire de procéder à sa reprise totale. En raison de l'impossibilité de mettre en œuvre le calendrier des travaux initialement envisagés au mois d'août pendant lequel la crèche n'est pas occupée, la reprise de la couverture devra avoir lieu en site occupé. Le devis de la société Alma, établi le 6 octobre 2023 dans le cadre de l'expertise, évalue le coût de ces travaux à la somme de 175 900,80 euros TTC. Si l'expert préconise de retenir un montant de 169 122,30 euros TTC, ce montant n'est pas justifié et n'est pas de nature à remettre en cause le devis de la société ALMA produit par le CCAS auquel il se réfère. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner in solidum la société Fouillouze et M. C à verser au CCAS du Mesnil-le-Roi la somme de 175 900,80 euros TTC. 
 Sur les dépens :  
 12. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 13. D'une part, par une ordonnance du 13 mai 2019, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et les honoraires de l'expertise confiée à M. D à la somme de 4 250,60 euros T.T.C. et les a mis à la charge du CCAS du Mesnil-le-Roi.  Il y a lieu de mettre définitivement ces frais à la charge de la société Fouillouze.  
 14. D'autre part, il résulte de l'instruction que le CCAS du Mesnil-le-Roi a engagé des frais à hauteur 7 812 euros TTC, sur préconisation de l'expert, M. D, afin de faire réaliser des sondages nécessaires aux opérations de la première expertise. En revanche, si le CCAS du Mesnil-le-Roi justifie avoir engagé des frais d'huissier à hauteur de 444,09 euros TTC pour constater les désordres par un constat du 6 mars 2017, les frais en résultant ne sont pas compris dans les dépens. Par suite, il y a lieu de mettre définitivement à la charge de la société Fouillouze une somme de 12 062,60 euros TTC au titre des dépens.  
 15. Enfin, par une ordonnance du 5 décembre 2024, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A à la somme de 10 872,23 euros TTC et les a mis à la charge du CCAS du Mesnil-le-Roi.  Il y a lieu de mettre définitivement à la charge de la société Fouillouze et de M. C in solidum la somme de 10 872,23 euros TTC.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Fouillouze une somme de 1 000 euros et à la charge de M. C la somme de 1 000 euros, à verser au CCAS du Mesnil-le-Roi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CCAS du Mesnil-le-Roi les sommes demandées par la société Qualiconsult et par M. C et la société Corétude au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Fouillouze est condamnée à verser au CCAS du Mesnil-le-Roi une somme de 6 046,85 euros TTC.  
 Article 2 : La société Fouillouze et M. B C sont condamnés à verser in solidum au CCAS du Mesnil-le-Roi une somme de 175 900,80 euros TTC. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D, liquidés et taxés à la somme de 4 250,60 euros T.T.C. et la somme de 7 812 euros TTC exposée par le CCAS du Mesnil-le-Roi sont mis à la charge définitive de la société Fouillouze dans l'instance n°2002807. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A, liquidés et taxés à la somme de de 10 872,23 euros TTC, sont mis définitivement à la charge de la société Fouillouze et à la charge de M. B C in solidum dans l'instance n° 1909414. 
 Article 5 : La société Fouillouze et M. B C verseront chacun la somme de                    1 000 euros au CCAS du Mesnil-le-Roi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par le CCAS du Mesnil-le-Roi est rejeté.  
 Article 7 : Les conclusions présentées par la société Qualiconsult et par M. C et la société Corétude au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié au centre communal d'action sociale du Mesnil-le-Roi, à M. B C, architecte, à la société Fouillouze, à la société Zanier, à la société Groupe Emile Dufour, à la société Qualiconsult, à la société Corétude, à la société Cinotto, à la société Menuiserie agencement parquet, et la société Etablissements Jacques Plantard. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cayla, présidente, 
 M. Perez, premier conseiller, 
 M. Bélot, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025, 
 Le rapporteur, 
 Signé                                                
 J-L. Perez 
 La présidente, 
 signé 
 F. CaylaLa greffière, 
                                             signé 
 A. Esteves 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1909414, 2002807