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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

10 426 résultats pour « salarié de l'entreprise »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 6

—

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le commissaire de la République pour les motifs suivants : 1° Condamnations pénales prononcées à l'encontre des représentants légaux de l'entreprise ou de l'établissement secondaire pour infraction aux dispositions

Article 4

—

L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est notifiée à l'entreprise concernée par la caisse de liaison désignée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article R4422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4422-16.

Article R4421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4421-16.

Article Annexe II

—

Le schéma ci-après résume la démarche qui peut permettre à l'entreprise d'identifier si les travaux entrepris dans le cadre d'un projet d'innovation ont bien comporté des travaux de R&D, et pas seulement des travaux relevant de l'état de l'art.

Article D8272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Code du travail

Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, l'autorité compétente peut décider de refuser l'aide sollicitée.

Article R3113-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

Code des transports

Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34 et à l'article R. 3113-34-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles.

Article R3211-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

Code des transports

Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3211-35 et à l'article R. 3211-35-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles.

Article L821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 45

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée auprès de l'agent, mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-12, ayant établi le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.

Article R752-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1.

Article R5221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

Code du travail

renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; 2° L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise

Article L421-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

L'entreprise affectataire d'un véhicule est : 1° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 421-95, la personne qui le détient au sens de l'article L. 421-25 ; 2° Lorsque le véhicule

Article 1

—

d'insertion contracte est en insertion ; 3° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ; 4° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait

Article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du Code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée.

Article 26

—

et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; - aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 88 jours travaillés Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant

Article 26

—

Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après

Article 5

—

Pour l'amélioration de l'emploi, l'entreprise doit souscrire l'un des engagements suivants :

Article 511-12

—

L'entreprise de marché publie les règles du marché sur son site internet.

Article Annexe

—

. - Identification de l'entreprise et données socio-économiques :

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