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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372336cd58014677406e3f

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

d'une autre entreprise ne sont soumises à cotisations de sécurité sociale que si lesdits salariés sont sous la subordination de l'entreprise qui leur verse ces sommes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

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CC

soc

6137223dcd580146773fb5f2

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

une indemnité spéciale de rupture au lieu d'une indemnité de clientèle ou de licenciement, et qui accepte ainsi de verser à ce salarié un complément d'indemnité de 10 000 francs, ne fait pas une réelle

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soc

61372427cd58014677412f27

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison des manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00965

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à préserver la santé et la sécurité du salarié ; qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié, qu'il n'était pas démontré de manquements de l'employeur à l'origine de l'accident subi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00289

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

heures, permettaient de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié après avoir constaté qu'à compter du mois de mars 2010, l'employeur avait confié au salarié, en sus de ses fonctions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02203

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Elle fait remarquer que parmi les 7 salariés figurant sur le panel qu'elle a produit, tous les salariés sauf un seul ont un niveau d'études supérieur au baccalauréat ; que tous les salariés mentionnés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01949

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

ne sont pas prescrits ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dans le délai de prescription, sans vérifier, comme elle y était invitée par le salarié, si

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00755

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00754

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes relatives au transfert de leur contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00526

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00421

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Pour autant, et ainsi que Mme Z... le lui a écrit dans un des courriers précités, la salariée a informé son employeur être à sa disposition.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01434

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02104

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

;absence à mi-temps de la salariée remplacée, quel que soit le motif de cette prolongation ; qu'il se poursuit donc avec la prolongation de l'absence de la salariée qui, classée en invalidité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00527

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et

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soc

61372330cd5801467740693d

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

sans divulgation de ceux-ci auprès de tiers ; qu'ainsi, la cour d'appel en reprochant au salarié d'avoir détenu un plan triennal établi pour une réunion du 23 avril 1990 sans répondre aux conclusions

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soc

613724c7cd580146774184bc

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

les pièces de la procédure, Mme X... a été engagée en qualité d'opérateur VT par la société VDM le 23 novembre 1988 ; qu'elle a été promue ingénieur du son coefficient 380, le 1er mai 1997 ; que la salariée

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soc

613722c6cd580146774014e7

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

salarié n'était pas liée au passage d'un travail de jour à un travail de nuit, mais au fait que, comme tous les salariés de la société, il n'y a plus eu matière à heures supplémentaires, lesquelles ont

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soc

61372350cd580146774082e2

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le remplacement définitif d'un salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00492

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L'employeur a notifié au salarié, le 16 octobre 2018, son licenciement pour faute grave. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00113

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

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