Les candidats doivent, à la date du scrutin, être en fonctions depuis trois mois dans l'établissement s'ils sont candidats à une commission paritaire locale, et dans un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique situé

Article 57

—

Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 54, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.

Article 2

—

d'établissement d'enseignement agricole privé ayant passé avec l'Etat un contrat relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritimeet se trouvant en situation d'activité à la date de signature du présent arrêté et en fonctions à la date du scrutin

Article D231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Code de la sécurité sociale

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité

Article 25

—

Le bâtonnier communique au président du Conseil national des barreaux, avant le 1er mars de l'année de l'élection, le nombre des membres de son barreau ayant, au 1er janvier de l'année du scrutin, la qualité d'électeur dans le collège général, telle que

Article 8

—

Le vote pour les différents scrutins peut avoir lieu au même endroit. Dans ce cas, toutes dispositions sont prises afin d'assurer le caractère distinct de chaque scrutin.

Article Annexe art. 29

—

Dans tout scrutin, les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme suffrages exprimés. En cas d'empêchement, un commissionnaire agréé peut se faire représenter par un autre commissionnaire agréé.

Article R211-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code électoral

-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité

Article R5211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les membres de la formation restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours.

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code général des collectivités territoriales

Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil départemental.

Article R6143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents en fait la demande. En cas de partage égal des voix, un second tour de scrutin est organisé.

Article 3

—

. – Au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats.

Article 31-16

—

Les représentants des communes sont élus pour la durée de leur mandat par l'ensemble des maires de la Nouvelle-Calédonie, parmi les maires et adjoints aux maires de celles-ci, au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Article 6

—

Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire.

Article 5

—

Tout électeur peut se porter candidat en vue des élections au conseil scientifique prévues au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, au titre du collège auquel il appartient, sous réserve de se trouver au moment du scrutin à plus de quatre

Article 43

—

concerne les élections des représentants des communes et celle des représentants des départements, au président de la commission prévue à l'article 46 en ce qui concerne l'élection des représentants des conseils régionaux, au plus tard le jour du scrutin

Article 101

—

Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent.

Article 5

—

-Pour l'ensemble des scrutins, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, conformément aux dispositions du présent article, sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent arrêté

Article R6352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

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