Chaque décision de délégation comporte : 1° La liste des catégories d'opérations concernées par la délégation ; 2° Le montant maximal de chacune de ces opérations ; Les modalités selon lesquelles le bénéficiaire de la délégation rend compte, au moins

LEGIARTI000032962531

—

Centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisé à compter du 16 novembre 2015.

Article L221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

Code de l'énergie

Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations

Article R541-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

droit public, y compris les collectivités territoriales et leurs groupements, en charge de la salubrité publique sur son territoire ou de l'entretien de terrains relevant de sa gestion, dès lors que s'y trouvent des déchets devant faire l'objet d'opérations

Article L162-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

Le vérificateur indépendant est associé à la planification et à la préparation de toute modification substantielle de la notification d'opérations sur puits.

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.

Article R214-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Lorsque la réalisation d'opérations simultanées ou successives fait apparaître que le découpage qui a été opéré a eu pour effet de soustraire un projet aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet fait application de l'article L. 171-7.

Article L218-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une structure artificielle

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Code de l'urbanisme

immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Il peut préciser les conditions dans lesquelles la démolition ou la modification des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles est imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées, en application du 2° du III

Article R593-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

Le cas échéant, il vaut plan d'opération interne au titre de l'article R. 181-54 pour les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base.

Article R372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17

Code de la construction et de l'habitation

La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif ; 8. L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 261-3.

Article 74-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, ainsi que le montant des soultes reçues lors d'opérations

Article D223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code de la mutualité

. – Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 % à celle qui serait

Article R1241-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

. 1241-24, R. 1241-26 et l'article 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; 7° Les autres subventions versées aux entreprises de transport de personnes dans le cadre d'opérations

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

Code de la sécurité intérieure

collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° bis Pour l'application de l'article L. 112-5, la qualification d'opération

Article 7

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mentionné au second alinéa de l'article 1er, l'agent vérificateur établit un rapport contenant : - pour les contrôles sur le lieu de l'opération, les constats factuels et précis effectués sur les conditions de délivrance mentionnées dans les fiches d'opérations

Article 4

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Peuvent se présenter au concours écriture et création de séries les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours : - soit de la validation d'au moins cinq années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ; - soit de l'obtention de 300

Article 3

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Désigne le Centre national de réception des véhicules (CNRV) comme service administratif chargé : -de gérer la délivrance des numéros de réceptions UE par type ou nationales par type de petites séries des véhicules (NKS) ou nationales par type (RPT) ;

Article ANNEXE I

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. - la première consiste à répondre à une série de questions dans le domaine juridique d'une part, et dans le domaine économique d'autre part ; Le sujet de l'épreuve peut être commun à plusieurs options.

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