En outre, il ressort des mentions de ce même acte authentique que la convention instituant cette servitude était annexée à ce dernier.

B et Mme A et, d'autre part, le prononcé d'une injonction à l'encontre de la CCAOP afin de régulariser cette servitude ou, à défaut, d'ordonner la destruction de l'ouvrage.

SUR CE LA COUR En droit, la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans et il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession

parcelle 317 n'appartient pas au domaine public maritime en application de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques puisqu'elle n'est pas recouverte par les plus hautes

L'accès à la mer est malaisé, il est très haut par rapport au chemin.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la servitude en cause ait été créée antérieurement au PLU.

d'une convention de servitude conclue avec le propriétaire de cette parcelle autorisant l'implantation de l'ouvrage et le survol de ce terrain par la ligne haute tension.

Par ailleurs, l'article 14 du cahier des charges et des servitudes du centre commercial [Localité 2] LITTORAL prévoit qu'au cas où un fonds est grevé de servitudes au profit d'un autre fonds, le fonds

Jacques Y..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M.

(Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin

de dépose d'ouvrages réalisés par la société Farmer et de remise en l'état antérieur, - débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de l'ensemble de sa demande de dommages-intérêts à hauteur

l'acte, - aucune construction empiétant sur une servitude n'a donc été édifiée.

Aucune servitude n’était stipulée dans l’acte de vente. Par courrier de mars 2025, la Sa Enedis a sollicité de M.

Il soutient que : - il a intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le bâtiment G dont la hauteur a été modifiée méconnaît la servitude

plan et d'ordonner une remise en état des lieux à la charge des deux propriétaires des fonds servants alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il n'y a pas violation de la chose jugée en matière de servitude

D sont vouées à l'échec, l'intervention de RTE ayant eu lieu en application de la convention de servitude.

VU 1° SOUS LE N° 93.261, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KAUFMAN AND BROAD GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHEVREUSE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...,

Ils indiquent qu’une servitude leur permettait d’utiliser cet accès.

l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme René Z... née X..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ...,