I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires

Article 53

—

d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités, les conditions d'inscription au tableau et d'omission du tableau et les conditions d'exercice de la profession dans les cas prévus aux articles 6 à 8-1 ; 2° Le code de déontologie des avocats

Article R15-33-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57

Code de procédure pénale

: – la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le montant de l'amende et les peines complémentaires encourus ; – le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation devra être versée ; – s'il y a

Article 69-7

—

droit qui exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 55 est constitué de représentants : 1° De l'Etat ; 2° De la Polynésie française ; 3° Du syndicat de la promotion des communes ; 4° De l'ordre des avocats

Article 34

—

Il comprend, en outre, le président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en exercice qui sont vice-présidents de droit à l'exclusion de toute autre fonction.

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un

Article R41-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09

Code de procédure pénale

L'opposition faite par le prévenu, dans le délai prévu soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 495-3, est formée : 1° Soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision.

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix.

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Livre des procédures fiscales

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué

Article 45

—

Justice ayant la qualité de magistrat, vice-président ; 3° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ; 4° Trois magistrats de l'ordre judiciaire ; 5° Deux professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ; 6° Un avocat

Article 20

—

A cette note sont annexés : a) Auprès du président de la cour d'assises, du président de la chambre de l'instruction et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne le juge d'instruction ; b) Auprès du conseiller chargé de la

LEGIARTI000023847151

—

relatives à la décision pour chaque débiteur Type de débiteur Informations relatives à l'exécution Date de la demande d'exécutoire Informations relatives à l'huissier signifiant Identification de l'huissier signifiant Informations relatives à la signification

Article 21

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La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état

Article 95

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La liste des avocats qui ont été autorisés à ouvrir un bureau secondaire dans le ressort du barreau alors qu'ils ne sont pas inscrits au tableau de ce barreau est annexée à ce tableau.

Article 48-2

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire vérifier par les agents de son administration l'application des dispositions du présent article par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Article 9

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La formation comprend un enseignement théorique, la participation aux travaux de la conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des travaux de pratique professionnelle ainsi qu'un stage au Conseil d'Etat et un stage à

Article 7

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La personne nommément visée par une enquête administrative peut être assistée d'un avocat, du représentant d'une organisation syndicale ou d'un pair.

Article 61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 10

Code de procédure pénale

est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat

Article 380-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Code de procédure pénale

l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats

Article D593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 21

Code de procédure pénale

En application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les

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