A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

être domiciliée ..., qu'elle a été expressément informée qu'elle devait aviser le juge d'instruction par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec avis de réception de tout changement d'adresse

ACTIVE TOIT, intimée non constituée ; Attendu que par courrier des 3 et 7 mai 2024, l'appelant a fait valoir ses observations sur l'absence de signification, et a indiqué ayant procédé par voie de notifcation

L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procèsverbal

L'ordonnance susvisée a été signifiée le 17 mars 2025 à M. [X] et à Mme [D], puis, le 19 mars 2025, C'[Localité 1] Habitat leur a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 3 avril 2013, la société SOGIMA a fait signifier ce jugement à M. [N] ainsi qu'un commandement d'avoir à quitter les lieux sous 48 heures, au plus tard le 6 avril 2014.

N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE, PUIS EFFECTUE DE VAINES RECHERCHES AUX FINS DE DECOUVRIR SON NOUVEAU DOMICILE, A REMIS LE JOUR MEME UNE COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET DE GRENOBLE ; QUE D'APRES L'ARRET

Bien que régulièrement citée à tiers présent à domicile, Madame [V] [J] née [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter mais a écrit au tribunal par lettre du 25 mars 2026, reçue le 27 mars 2026

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signi'cation est faite à domicile.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

déclarant régulières les significations effectuées au domicile élu de Monsieur X... à Montreuil après avoir constaté que son adresse à Vincennes apparaissait sur certains documents, la cour d'appel a

n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de

de l'appelant, la cour d'appel a retenu que l'huissier de justice chargé de signifier à M.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si entre-temps, l'intimé a constitué avocat

Alors que lorsque le destinataire de l'acte ne conteste pas être domicilié à l'adresse à laquelle un huissier a tenté de lui signifier un acte, la signification à domicile est régulière, quelles que puissent

Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.