Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 570 résultats pour « sociétés membres d'un groupement d'entreprises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les dépenses du groupement comptable et la rémunération des agents sont à la charge du centre support du groupement comptable.
Article 4
Les montants de rémunération des membres des jurys participant aux travaux préparatoires, aux réunions d'harmonisation ou assurant le fonctionnement des épreuves d'interrogation orale sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE RÉMUNÉRATION TAUX
Article L2102-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du groupe public unifié.
Article 12
S'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société à responsabilité limitée, les fonctions de directeur responsable doivent être assurées par un gérant obligatoirement choisi parmi les associés.
Article L2101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24
La société nationale SNCF détient l'intégralité du capital de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et de la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1. Le capital de ces deux sociétés est incessible.
Article R322-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés
Article R312-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54
Les entreprises se livrant à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles ainsi que les théâtres nationaux, qui acquièrent une arme de spectacle ou une arme d'alarme et de signalisation auprès d'un particulier en présence
Article 30-2
La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du
Article D533-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnés à l'article L. 111-4-2 du même code, les institutions
Article R1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat qui
Article L2242-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Article 38 septdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit du salaire brut versé par la société rachetée les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital de la société nouvelle constituée
Article D4221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16
L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec : 1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de
Article Annexe
La constitution des groupes traitant de sujets transversaux intervient après accord du président du collège et du directeur général ; leurs présidents doivent être membres d'une des deux commissions spécialisées.
Article L931-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil
Article L511-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
de financement s'applique aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe.
Article L1863-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.
Article L5315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09
L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
Article 12
II. - La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
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