Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou des sociétés d'aménagement régional procèdent à des acquisitions et aliénations d'immeubles en vue de la réinstallation d'exploitants expropriés

Article R524-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09

Code rural (nouveau)

Ces sociétés et unions déposent au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés : 1° Les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement

Article R225-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Code de commerce

et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance

Article 5

—

La société gérante est tenue d'adresser chaque année avant le 31 mars aux entreprises visées à l'alinéa 1er de l'article 3 du présent arrêté et aux salariés visés à l'alinéa 2 du même article : 1° L'inventaire intégral des avoirs compris dans le fonds

Article R1311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

Les personnes qui mettent en œuvre la technique mentionnée à l'article R. 1311-6 sont soumises au respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elles respectent en particulier les règles suivantes :

Article 55

—

Sur proposition du représentant de la direction générale, la délégation des personnels privés établit un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article L323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Tous les membres d'un organisme de gestion collective ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale dans les conditions fixées par la loi et par les statuts et le règlement général.

Article R5125-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article R236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception.

Article 140.2

—

Aux fins du présent chapitre, on entend par : 1. " Organisme ou société de classification " : une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application

Article L214-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Code monétaire et financier

, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement.

Article R225-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.

Article 321-100

—

La société de gestion de portefeuille agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, afin de servir au mieux l'intérêt des OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires et de favoriser

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats de maîtrise d'oeuvre des organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte portant sur la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1 sont passés conformément

Article L4272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France et, pour celles commises sur les tronçons du domaine public fluvial gérés par l'établissement public

Article 5

—

Dans les sociétés mères, l'assemblée générale, dite " comité ", est composée de la façon suivante : 1° Trente délégués au maximum, dont les présidents des comités régionaux mentionnés à l'article 13 représentant les membres socioprofessionnels mentionnés

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

Code monétaire et financier

et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de ce fonds peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-146, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions suivantes : 1° Le règlement ou les

Article 7

—

relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est imposée dans les conditions prévues à l'article 93 1 bis du code général des impôts.

Article 3

—

Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -d'assurer tous services de mobilité, notamment de transport ferroviaire ; Plus

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