Dans chaque région, un observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique assure les missions suivantes : 1° L'appui à l'élaboration des contrats mentionnés à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et

Article L1434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 48

Code de la santé publique

des soins.

Article 13

—

La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le conseil médical saisi du dossier.

Article R441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 66

Code de la sécurité sociale

Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61

Code de l'éducation

selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent accéder à une formation de troisième cycle des études médicales

Article ANNEXE II

—

médical », s’établit de la façon suivante : Le médecin coche la case « groupe lourd » ; Lorsqu’une affection entraîne une « Incompatibilité » médicale avec la conduite, qu’elle soit définitive ou temporaire, le médecin agréé ou la commission médicale

Article R3222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de la santé publique

La sortie peut être décidée sous forme : 1° D'une levée de la mesure de soins sans consentement ; ou 2° De la poursuite des soins sans consentement soit dans l'établissement de santé où le patient se trouvait lors de la décision d'admission en unité

Article 3

—

Sont validés pour l'exercice en qualité d'infirmier(e) auxiliaire les titres suivants : 1° Diplôme d'Etat d'assistante sociale. 2° Croix-Rouge française. - Certificat d'aide médico-sociale de la Croix-Rouge française.

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

La provision mentionnée au 1° de l'article R. 343-3 correspondant à ces garanties n'est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.

Article L162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités.

Article 8

—

Les marins-pompiers titulaires sont recrutés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la marine, de préférence parmi les marins-pompiers auxiliaires qui ont terminé leur premier lien au service, puis parmi les pompiers du régiment des sapers-pompiers

Article 5

—

L'absence de présentation d'une attestation médicale ou la mention d'une contre-indication à subir l'épreuve entraîne la note de 0 sur 20 à l'épreuve.

Article D175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 03

Code de la sécurité sociale

Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article D. 175-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie retrace dans une gestion comptable dédiée les opérations découlant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans

Article R6153-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

Code de la santé publique

constatée figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6153-1-14, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux

Article 2

—

L'autorisation pour les ambulances de transport sanitaire, pour les véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins et pour les véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale d'être munis d'un avertisseur

Article R6313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

Code de la santé publique

Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6313-1-1, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est réuni à l'initiative de ces

Article R4127-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.

Article R6152-522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

Code de la santé publique

constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-523, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux

Article L1111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret médical, d'un dossier

Article 10 bis

—

centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou le lieu d'exercice d'un professionnel de santé autorisé à vacciner contre le SARS-CoV-2 le plus proche, est intégralement pris en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie sur prescription médicale

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