Si ces stipulations mettent à la charge de l'entrepreneur une obligation de co-activité avec les titulaires des autres lots, et lui imposent de réaliser les travaux non effectués par un autre corps d'état

produite, la cour d'appel a dénaturé le document émanant de l'employeur dont la fonction est d'établir et recevoir des contrats, portant sa signature et intitulé "contrat de travail", et a renversé la charge

salaires alors, selon le moyen, d'une part, que l'examen du contrat en cause ne révèle aucune clause contredisant la qualification de contrat de travail ; que la mission d'assistance technique mise à la charge

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 avril 1991), que les époux Y... ont vendu aux époux A... un fonds de commerce de mécanique générale agricole ; qu'il était stipulé

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Kent marine a été chargée

lieu à référé sur la demande en constatation de la résiliation du bail fondée sur le premier manquement, l'arrêt retient que l'engagement de fournir une caution bancaire ne figure pas au nombre des charges

Martine invoquait non pas une novation par changement de débiteur, ni même la délégation de paiement limitée du 8 septembre 1987, qu'elle n'avait pas acceptée, mais bien une stipulation pour autrui, dont

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la locataire qui soutenait, d'une part, que les charges d'électricité étaient comprises dans le loyer, d'autre part, qu'elle n'était pas redevable de

hors taxes, sauf convention contraire ; qu'il est de plus constant que si le vendeur est débiteur de la TVA envers l'administration, c'est l'acquéreur du bien qui acquitte la taxe auprès du vendeur, à charge

[S] ne relevait pas de sa contribution aux charges du mariage, excluant ainsi que M.

considéré que la clause prévoyant l'occupation par un métayer, exerçant ainsi les fonctions de gardien du bâtiment B, était imprécise, puisqu'elle ne permettait pas de déterminer si ce métayer était chargé

;en se prononçant ainsi, tandis que la clause de dérogation stipulée aux conditions particulières était limitée à la prise en charge des frais de dépose et repose pour remédier à une prestation défectueuse

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant, pour

* le commandement effectivement produit et quasi illisible dans son décompte, * le bail stipule un loyer « charges comprises » de 1 500 € par mois (16 800 € de loyer principal soit 1.400 Euros par mois

Y..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la

[N] d'obtenir la modification de ce mode de calcul", celui-ci disposait néanmoins d'un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction permettant d'établir "son intérêt financier à changer de méthode

..., qui avait été engagé le 2 octobre 1989 par la société Sède environnement en qualité d'attaché technico-commercial et était passé responsable d'exploitation suivant avenant du 12 juin 1992 puis chargé

de la salariée, et que, dans ces conditions, elle était légale et que l'association était fondée à demander, conformément aux stipulations de l'avenant, le remboursement de cette formation ; Qu'en se