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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 806 résultats pour « suppression de la contribution de la mère conformément à sa demande en appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6332-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09
-Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent également collecter et gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue
Article L5212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.
Article R243-59-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions
Article L138-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72
Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
Article 378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants
Article R242-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64
Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de
Article 112
L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés -Code général des impôts, CGI. Art. 39 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article R652-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser.
Article L5422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
Article L138-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 89
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
Article L2333-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
Article R160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 04
Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical. Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1.
Article R161-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56
A cette fin, elle informe les associations, notamment via son site internet, de l'objet et du périmètre des évaluations pour lesquelles une contribution peut être transmise.
Article 1136-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
de cette demande en décide autrement.
Article L137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45
Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité
Article L137-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
-Le taux de cette contribution est fixé à 50 %. III. (Abrogé) IV.
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations
Article 5
. - Les dépenses de personnel comprennent : - les rémunérations d'activité ; - les cotisations et contributions sociales ; - les prestations sociales et allocations diverses.
LEGIARTI000026478096
Sont concernées dans le champ d'application de cet appel à candidature les filières végétales suivantes : ― les semences de Helianthus annuus L. ; ― les semences de Medicago sativa L. ; ― les plants de Solanum tuberosum L. ;
Article 5
La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes-mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation
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