Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 146 résultats pour « suppression en fin de mandat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 146 résultats pour « suppression en fin de mandat »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 3
Le mandat des membres sortant est renouvelable. Les groupements doivent avoir procédé, au plus tard le 30 novembre de chaque année, à la désignation de leurs représentants pour les mandats arrivant à expiration le 31 décembre.
Article D211-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires.
Article 1985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.
Article D314-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est de quatre ans renouvelable.
Article 42
Le mandat des représentants titulaires et suppléants du personnel au Conseil supérieur des administrations parisiennes expire à la date des élections fixée pour le renouvellement général des représentants des personnels aux comités techniques prévu à
Article L7224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Martinique.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Leur mandat est de trois ans renouvelables.
Article D531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84
Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 531
Article D313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
Article 78-1
La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération
Article Annexe art. 4
Le mandat des membres sortants est renouvelable. Les groupements intéressés doivent avoir procédé, au plus tard le 30 novembre de chaque année, à la désignation de leurs représentants pour les mandats arrivant à expiration le 31 décembre.
Article R914-13-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions définies aux articles R. 914-13-41 à R. 914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat chargés d'un mandat
Article D2232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 13
L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.
Article 1301-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Article 2
Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat sont nommés à un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans leur corps d'origine et sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient
Article 1
Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément
Article 77
-Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.
Article 88
Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient de jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat.
Article 6
La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans ; nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. La perte de la qualité, en raison de laquelle un membre a été nommé, entraîne la vacance du siège correspondant.
Article 7 bis
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission du mandat, accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes mandatées.
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