dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface

Article 2

—

sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations. b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface

Article 3

—

I. ― Pour l'application du III de l'article D. 615-62-4 du code rural et de la pêche maritime, la surface en maïs est composée des surfaces déterminées en maïs, maïs doux, maïs ensilage et maïs semences. Elle est plafonnée à 15 hectares.

Article 16

—

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-63 du code du travail et de celles des règlements pris en application de la loi du 5 février 1942 susvisée, chaque projecteur doit porter sur sa surface extérieure ou sur une plaque inamovible les inscriptions

Article 40

—

Tout élément entrant dans la constitution de la ligne électrique souterraine doit être à 1,20 mètre au moins en dessous de la surface de roulement du rail le plus bas.

Article 3

—

Trois états de situation seront réalisés en 1998, 2001 et 2004 pour s'assurer de la mise en oeuvre de cette disposition ; b) Au niveau de chaque exploitation, le chargement maximal ne peut excéder une vache laitière par hectare de surface agricole utilisée

Article D222-1-E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

Code de l'environnement

public soumis, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, à une étude d'impact, – tout projet public de construction ou de rénovation de bâtiments d'un montant d'investissement supérieur à 20 000 000 euros hors taxes ou d'une surface

Article D614-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, aux articles 70 à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement

Article 46 quater-0 ZZ bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47

Code général des impôts, annexe III

Lorsque la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration préalable de travaux n'est pas intégralement affectée à des locaux à usage d'habitation, l'engagement mentionne la proportion de la surface

Article D615-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code rural (nouveau)

L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées à la bande tampon est interdite.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

superficie inférieure ou égale à 15 hectares ; 3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation : a) La création ou l'extension, sur une surface

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de ces dispositions : – la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à l'article D. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour bénéficier des subventions de l'Etat ; – l'arrêté mentionné

Article A762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Code de commerce

Elle comprend, en outre : 1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ; 2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature

Article 223 a-II-2/27

—

Les surfaces suivantes doivent posséder un faible pouvoir propagateur de flamme : 3.1. les surfaces apparentes des coursives et des entourages d'escaliers ainsi que des cloisons, des vaigrages des parois et des plafonds dans tous les locaux d'habitation

Article 54

—

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art.

Article 2

—

Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-4, Art. L321-7, Art. L321-15, Art. L321-24, Art. L321-28, Art.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

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