. - qui lui contestait cette qualité - d'établir qu'il n'était pas intervenu en cette qualité, c'est-à-dire en qualité de sous-traitant, sur le chantier des Salins du Midi, et non à lui de rapporter cette

exercées par le salarié sur le chef d'atelier et le personnel de fabrication des machines, d'organisation du service après vente, de direction des travaux d'études confiées par la société à des sous-traitants

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre de licenciement du 15 mars 1996 que le 28 février 1996, Mlle X... avait non seulement injurié son employeur en la traitant

de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il n'est pas constaté par la décision attaquée et qu'il ne paraît pas résulter du dossier que le rapport du médecin qualifié ait été notifié au médecin traitant

ans de l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion ; que la suspension de prescription prévue à l'article 2239 du code civil n'est pas applicable en cas de délai de forclusion ; qu'en traitant

d'exercer son contrôle sur les arrêts ultérieurs, fussent-ils en rapport avec la même affection et, qu'au surplus, il sera constaté qu'en présence même d'un certificat médical établi par le médecin traitant

le salarié n'a jamais repris son travail et s'est inscrit comme demandeur d'emploi tout en continuant à adresser des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail émanant de son médecin traitant

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant pas en compte les diligences effectuées par elle et en tirant des conséquences exclues par la loi, qui interdit à la salariée de saisir le médecin traitant

alinéa second de la loi du 31 décembre 1975, pour l'écarter, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions légales précitées; 2°) que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant

émanant d'un médecin remis à un confrère ; qu'en l'espèce, en jugeant que la première constatation médicale de la maladie résultait du courrier du 18 janvier 2000 du docteur Y... adressé au médecin traitant

exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au cours de la période du 8 janvier au 11 juillet 2013, à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant

ne pouvait être prise en compte au titre des huit années d'exercice pour la raison que la requérante s'occupait dans des proportions importantes de la gestion sociale de l'entreprise, notamment en traitant

propos occultent complètement la nature de l'église catholique qui, d'après les termes du symbole de Nicée, est "une et universelle" et qui n'est pas un assemblage d'églises endocéphales ; qu'en traitant

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2007) que le syndicat CFDT-HTR a fait citer la SAS Jalpak international (France) pour qu'il lui soit fait interdiction sous astreinte de recourir à la sous-traitance

; Attendu que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant

X... pour syndic, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989) d'avoir considéré que les sociétés Dubus et Soprel Sud étaient liées par un contrat de sous-traitance et, en conséquence, d'avoir

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'égard du sous-traitant' Aux termes de l'article 12 de la même loi : 'Le sous traitant a une action directe contre

; que le donneur d'ordre, qui n'a pas satisfait à l'obligation de vigilance mise à sa charge en matière de travail dissimulé, est tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des cotisations

LES SOUS-TRAITANTS ET AGREER LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE NI LES CREANCIERS DE CET ENTREPRENEUR, QUI N'ONT PAS PLUS DE DROITS QUE LUI, NE SONT QUALIFIES POUR SE PREVALOIR

par cette société alors, selon le moyen, " d'une part, que l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage conditionne l'existence du droit du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage