d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire la proposition de périmètre délimité des abords de l'architecte

Article 10

—

Les démissions présentées par les membres du jury ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut les refuser dans l'intérêt du service.

Article 1342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

Article 71-13

—

La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt d'un document concernant une fraction d'immeuble, le service de la publicité foncière constate :

Article L228-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94

Code de commerce

Elles sont acceptées par le représentant de la masse.

Article Annexe 11

—

Zone maritime Méditerranée - état-major du commandement de la zone maritime Méditerranée (CECMED Amirauté) - Bureau N3. 3.1.6.

Article 422-116

—

I. - Un fonds d'investissement à vocation générale qui devient nourricier d'un OPCVM ou FIA maître, ou un fonds d'investissement à vocation générale nourricier qui change d'OPCVM ou de FIA maître fournit les informations suivantes à ses porteurs : 1

Article R442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement, le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 €.

Article MS 59

—

équipements qui assurent les fonctions nécessaires à la mise en sécurité d'un établissement en cas d'incendie, soit à partir des informations transmises par le système de détection incendie (lorsque celui-ci existe), soit à partir d'ordres en provenance de commandes

Article 5

—

La sous-destination “ cuisine dédiée à la vente en ligne ” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2). (1) Annexe IV, art. 56 AC à 56 AG. (2) Annexe IV, art. 56 AB.

Article L5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait : 1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires ou de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ; 2° Pour

Article R153-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents mentionnés àl'article R. 153-25.

Article 6

—

Le maître de stage tient pour chaque candidat un carnet individuel dont le modèle est annexé au présent arrêté, sur lequel sont portées les dates des séances auxquelles le candidat a participé et le nombre de prélèvements qu'il a effectués par séance.

Article 6-1

—

A l'occasion de leur classement dans le corps des maîtres de conférences, les candidats qui ont été admis au concours pour l'accès au grade de maître de conférences de classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an au titre du doctorat

Article 1

—

Les sergents-chefs, les seconds maîtres de 1re classe, les sergents, les seconds maîtres de 2e classe et les personnels militaires d'un grade assimilé, admis à la retraite à compter du 1er janvier 1951 et avant le 1er janvier 1976, sont considérés, pour

Article 4

—

Lorsque les maîtres remplissent les conditions exigées par l'article 1er ou bénéficient de la dispense prévue au quatrième alinéa de ce même article, leur agrément devient définifif.

Article R6152-907-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 17

Code de la santé publique

Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné.

Article R4532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 95

Code du travail

Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de

Article R914-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Le maître dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction dans les établissements sous contrat, soit de formation dans les organismes ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale et continue des maîtres contractuels

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