Lorsque le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction

Article 1

—

Il est créé une maison de justice et du droit à : Aix-les-Bains (tribunal judiciaire de Chambéry), Argenteuil (tribunal judiciaire de Pontoise), Aubagne (tribunal judiciaire de Marseille), Brive (tribunal judiciaire de Brive), Charleville-Mézières (tribunal

Article R212-1-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable

Article Annexe 6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Tribunal judiciaire de Basse-Terre. Ressort du tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Ressort du tribunal judiciaire. Guyane. Tribunal judiciaire de Cayenne. Le département. Martinique.

Article Annexe Tableau XV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Tribunal pour enfants de Lille. Tribunal pour enfants de Lyon. Tribunal pour enfants de Bobigny. Tribunal pour enfants de Créteil. Tribunal pour enfants de Paris. Tribunal pour enfants de Nanterre. .

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés.

Article 313-4

—

Le producteur établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des procédures et des mesures afin que la production d'un instrument financier soit réalisée conformément aux dispositions en matière de gestion des conflits d'intérêts, y compris en matière

Article 313-5

—

Lorsqu'il produit un instrument financier, un producteur analyse les conflits d'intérêts potentiels.

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur.

Article L131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Ce comité veille à l'application de la charte mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi qu'au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts qu'elle définit.

Article L2512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits

Article 1

—

et Saint-Denis (tribunal judiciaire de Bobigny) ; Nantes-Rezé (tribunal judiciaire de Nantes) ; Fécamp (tribunal judiciaire de Rouen) ; Evreux (tribunal judiciaire d'Evreux) ; Pont-Audemer (tribunal judiciaire de Bernay) ; Toulouse nord et Toulouse ouest

Article Annexe

—

: : : : Fontainebleau : Tribunal de grande : : : instance de : : : Fontainebleau : : Meaux : Tribunal de grande : : : instance de Meaux : : : : : Melun : Tribunal de grande : : : instance de Melun : : : : : Bobigny : Tribunal

Article 17

—

Elle est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende

Article 1

—

Par dérogation au second alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au profit de chaque magistrat de l'ordre administratif en fonction dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel

Article 85

—

Les émoluments sont arrêtés conformément au présent tarif par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l'administrateur supérieur.

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 59

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il assurera la salubrité de la ville, En faisant enfouir les cadavres d'animaux morts, surveiller les fosses vétérinaires, la construction, entretien et vidange des fosses d'aisance ; en faisant arrêter, visiter, les animaux suspects de mal contagieux

Article R653-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 87

Code rural (nouveau)

En l'absence d'accord, saisi par un organisme concerné ou par un éleveur intéressé, le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, le délai dans lequel le dispositif d'échange de données prévu au présent paragraphe doit être mis en œuvre et, le

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