-Les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie dans le cadre de l'offre qu'il a souscrite.

Article R520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

Les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à la condition de

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine, faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été

Article R231-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 03

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction

Article R223-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

Code rural (nouveau)

Si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de la maladie peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques.

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Code de commerce

Ces éléments apportent au commissaire aux comptes des éléments de preuves ou des présomptions quant au respect d'une ou plusieurs assertions.

Article 84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52

Code général des impôts, annexe II

coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont opérées les distributions de primes à la construction conformes aux prescriptions de l'article 83 sont obligatoirement distincts de ceux servant au paiement des dividendes et autres

Article 24

—

Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de

Article Annexe

—

-Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : ― traitements et salaires ; ― revenus et plus-values des professions non salariées

Article L432-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

Ils en informent le fournisseur de gaz naturel de cet utilisateur.

Article 5

—

2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x M x (1+TVA) où : - " C " est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs

Article 323-2

—

Aux fins de la tenue sur registre des autres actifs effectuée par le dépositaire, et en application du 2° du II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, celui-ci vérifie leur propriété par l'OPCVM ou sa société de gestion de portefeuille

Article 2

—

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit agricole lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1979.

LEGIARTI000028309235

—

du public et dans tous les autres locaux à l'exception d'une liste définie par arrêté

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Code forestier (nouveau)

A leur demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au Premier ministre,

Article 41 duodecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 56

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable : 1° (Abrogé) ; 1° bis (Abrogé) ; 2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés en France ; 3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 euros le fait pour un dirigeant de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 ou d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 de faire, de mauvaise foi,

Article D541-330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 04 > 50

Code de l'environnement

Pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 et de la présente section, on entend par : 1° “ Plastique ” : un matériau constitué d'un polymère tel que défini à l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil

Article 164 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code général des impôts, annexe IV

V. – Tout usager est tenu : a) De justifier de la mise en place d'un cautionnement garantissant le paiement des droits d'accises pour toutes impressions enregistrées au compteur ; b) De satisfaire, suivant la nature des produits, aux obligations prévues

Article R3413-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Les collections du musée de l'Armée sont constituées d'œuvres d'art et de pièces techniques et historiques, trophées, reliques et souvenirs de toute nature provenant de dons, legs, dations, achats ou affectations d'objets du domaine public mobilier.

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