doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement afférentes auxdits disques, pour permettre au juge de contrôler le temps de travail ainsi légalement et objectivement enregistré et de vérifier

Or, l'exécution imparfaite de ces derniers est suffisamment grave pour que soit opposée l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil ; En conséquence, Mme [P] et M.

Conformément à l'article 9.2.2 des conditions générales de vente "le client s'engageant à vérifier la conformité de la prestation, pendant une période de trois semaines après la date d'installation", il

    Par un jugement du 31 mai 2000, le tribunal de première instance ordonna des mesures d’instruction, notamment la comparution personnelle des parties en vue d’une procédure en vérification

[I] en agence en présence du chargé de compte qui a alors procédé à la vérification de son identité.

x justificatif de l’information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat x justificatif de la consultation du FICP tous les ans avant de proposer la reconduction x justificatif de vérification

premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification

Réponse de la cour : Le juge commissaire a débouté la banque de sa demande d'admission de créance à défaut de réponse à contestation dans le délai prévu, sans néanmoins vérifier la réception effective

Selon l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (...

victime au bénéfice de laquelle elle était pourtant organisée ; que les conclusions de l'expert permettent de relever que les capacités intellectuelles de la victime lui permettaient de maîtriser imparfaitement

. ; qu'il a précisé avoir signé le contrat sans même vérifier la sincérité de l'évaluation du risque faite par ce courtier ; qu'enfin, il a affirmé que la société Icare n'avait eu qu'un rôle de gestionnaire

[P] responsable de son préjudice, sans préciser le préjudice occasionné à celle-ci, ni vérifier si ce préjudice – à le supposer établi – résultait directement de l'infraction de banqueroute par comptabilité

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

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