sociales, il n'en résulte pas pour autant la justification d'un montant suffisant de cotisations au cours de la période de référence ; que la caisse confirme qu'aucune cotisation ne se rattache à la période

de priorité d'affectation des cotisations dues à un organisme social.

le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas Nord-Picardie, dont le siège est ..., Marquette (Nord)

profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, ...

pouvait être entièrement payée" ; qu'il résultait de ce constat que les versements effectués portaient bien sur la part salariale des cotisations que la société débitrice avait vainement tenté d'apurer

de priorité d'affectation des cotisations dues à un organisme social.

de la mère d'Yvette Y..., aucune cotisation n'a été versée aux organismes sociaux pour son activité exercée au sein de cette entreprise, ladite société étant inconnue tant de l'URSSAF que du GARP ; que

pour se voir reconnaître la qualité de salarié et pour obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés ; que la cour d'appel, statuant sur contredit, par un

Or, le bulletin remis par la société DMF mentionne ce montant de 0,12 € en retenue. Cela conduit la société DMF à mentionner une base de cotisation de - 0.12 € au lieu de + 0.12 €.

du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartient à la société d'apporter la preuve

la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus

de la dette sociale (CRDS) mis en oeuvre respectivement le 1er février 1991 et en 1995 ; que la société Air France a répondu que la cessation du précompte supposait l'accord préalable de l'organisme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

par année civile la différence entre ses appointements tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ; que plusieurs salariés,

par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France,

interministériel du 26 mai 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui la société se bornait à soutenir que le cumul du versement des indemnités de panier et de grand déplacement était prévu

Il n'est pas davantage contesté que la société EDB s'est fait remettre par la SARL GENA les attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales établies par l'URSSAF

des cotisations des assurances sociales agricoles dues par l'employeur que si ce dernier en finance directement ou indirectement le paiement ; qu'ainsi, en considérant que la prime 1 % SECF versée par