D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 AVRIL 1973 REFUSANT DE REGARDER COMME IMPUTABLE AU SERVICE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME

dont les époux X... ont été victimes le 17 juillet 1968, et ordonnant un supplément d'instruction à l'effet de déterminer l'étendue du préjudice subi par les époux X... et par la Société "Les Travailleurs

X... et l'automobile de M. Y... qui, venant d'un chemin sur la droite par rapport au sens suivi par le cyclomotoriste et ayant traversé la chaussée, circulait en sens inverse ; que M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Rove automobiles

innocente d'un accident, à "réparer l'entier préjudice subi par les divers ayants droit" de celle-ci du fait de sa disparition et a, en conséquence, mis hors de cause le Fonds de garantie automobile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un

Y..., qui marchait sur la chaussée, tomba à terre et se blessa au moment où survenait l'automobile de M. X... ; qu'il assigna en réparation de son préjudice M.

branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire d'un véhicule détruit au cours de l'incendie du garage de la société Bavaria automobiles

Il soutient qu'estimant que les vendeurs des sociétés Sun Autmobiles et Bon Secours Automobiles bénéficiaient de conditions particulièrement intéressantes, la société Car Avenue a entendu mettre fin à

; que le seul fait d'impressionner vivement la victime au point qu'elle a ressenti un trouble physiologique constitue une atteinte à son intégrité corporelle, pourvu que l'auteur ait eu un comportement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARCEL B..., MINEUR, ET APPARTENANT A SON PERE, MAURICE B..., ENTRA

juge au regard des conclusions de l'expertise judiciaire n'ayant retenu aucun besoin de la victime en la matière.

c'est à bon droit que le premier juge a mis hors de cause la compagnie d'assurances La Prudence " ; " alors que le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), CONTRE LEQUEL IL N'A ETE PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION ET DONT

Donne défaut contre la CPAM de Paris et contre la CRAMIF ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 avril 1992), qu'en 1980, dans une agglomération, l'automobile

R... a été victime d'un accident corporel de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement des automobiles PEUGEOT à Sochaux, dont le siège est à Sochaux (Doubs), rue

[N] a été transféré à la société Peugeot Citroën automobiles, puis à la société PSA automobiles, dont l'activité principale vise la fabrication de véhicules automobiles, la convention collective applicable

EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME

A ETE VICTIME LE 21 JANVIER 1962 ETAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNANT LIEU AUX PRESTATIONS LEGALES, AU MOTIF QUE GARAGISTE DE METIER, L'INTERESSE AURAIT OUVERT EXCEPTIONNELLEMENT SON GARAGE LE DIMANCHE