PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Présence de boue sur une route provoquée par la crue d'une rivière -

par un chauffeur "poids lourd". | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Effondrement

place par l'entreprise Courte pour les travaux de chaufferie de la mairie de Brest ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les lieux de l'accident étaient parfaitement éclairés par l'éclairage public

en application de l'article R. 421-39 du même code, les renseignements à porter sur le panneau prévu pour l'affichage du permis de construire sur le terrain doivent demeurer lisibles à partir de la voie

, géré par la police municipale de la commune, avait pour objet de collecter et conserver, durant 21 jours, les données relatives aux plaques d'immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie

16-03-02-01-01-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER - INTERDICTION LEGALE - INTERDICTION AUX POIDS LOURDS | 49-04

Nicolas Polge, rapporteur public.

termes de l'article L 131-5 du code des communes : "Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie

des sols, sont implantés en méconnaissance des dispositions du règlement dudit plan prescrivant que les constructions édifiées en zone UG seront réalisées à cinq mètres au moins de l'alignement de la voie

QUE LA COMMUNE DE MONTREUIL NE PEUT PRETENDRE ETRE EXONEREE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE DU FAIT DE L'ABSENCE D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE AU SEUL MOTIF QUE LA VOIE SUR LAQUELLE EST SURVENU

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la dépréciation de la propriété et les troubles de jouissance : Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et indépendamment

enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des déclarations liées à des manifestations sur la voie

Ces voies sont destnées à être ultérieurement incorporées dans la voierie communale ..." ; que l'article 2 du même cahier des charges prévoit que : "Le sol des rues demeurera affecté à la circulation publique

que le danger que présentaient les lieux n'avait pas été signalé par l'autorité municipale qui était responsable de la sûreté et de la commodité du passage sur la voie publique ; que l'inexécution par

largeur de 2 m ouverte dans la chaussée ; que les intempéries invoquées par la commune ne présentaient pas un caractère de force majeure ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'état de la voie

24-01-02-025,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT -Permis de construire permettant un empiétement sur une voie publique communale - Légalité, compte tenu des circonstances de l'espèce et

L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR GONNOD EST SURVENU SUR UNE ROUTE NATIONALE ; QUE LES REQUERANTES POUVAIENT DIRIGER LEUR DEMANDE D'INDEMNITE SOIT CONTRE L'ETAT, EN RAISON DU CARACTERE NATIONAL DE LA VOIE

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de communication des documents relatifs au projet d'ouverture d'une nouvelle voie