Codes de loi français

Article R217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à l'organisme national chargé de la branche

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation

Article 2

Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : Paris-tout point au Royaume-Uni ; 2.

Article 8

échelons du grade d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 11e échelon 4 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 3 mois 8e échelon 2 ans et 9 mois 7e échelon 2 ans 6 mois 6e et 5e échelons 3 ans 4e

Article 2-1

portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts 7e échelon HEB 6e échelon HEA 5e échelon 1027 4e

Article CLC 2

réserves stipulées à l'article 37 du décret, les visites périodiques de contrôle prévues à l'article 32 de ce texte sont obligatoires pour les établissements visés au titre III, quelle qu'en soit la catégorie, et pour les établissements de 1re, 2e et 3e

Article ANNEXE V

: 11e échelon : 239 941 : : 10e échelon : 230 563 : : 9e échelon : 212 224 : : 8e échelon : 198 678 : : 7e échelon : 184 497 : : 6e échelon : 171 424 : : 5e échelon : 164 251 : : 4e

Article 1

combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 11e échelon 1 015 10e échelon 966 9e échelon 901 8e échelon 835 7e échelon 772 6e échelon 716 5e échelon 664 4e

Article P 41

. - La liaison avec les sapeurs-pompiers, prévue à l'article MS 51, doit être réalisée : - par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe dans les établissements de 1re catégorie ; - par téléphone urbain dans les établissements de 2e et 3e catégorie

Article 10

ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après : ECHELONS DUREE MINIMALE 8 e 7 e 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e

Article 2

l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixé ainsi qu'il suit : Echelon Indices bruts A compter de la date d'entrée en vigueur du décret A compter du 1er janvier 2019 A compter du 1er janvier 2020 4e

Article 6

leur échelon l'ancienneté minimum suivante : 1° Pour les agents classés dans le niveau A 1 : trois ans. 2° Pour les agents classés dans les niveaux A 2 et A 3 : Un an pour le passage du 1er au 2e échelon ; Un an et demi pour le passage du 2e au 3e

Article 71

l'éducation nationale de classe supérieure 13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e

Article L1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord.

Article D2261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 56

La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :

Article L6324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.

Article L217-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes locaux et régionaux de la branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance

Article 38-1

l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur, sont créés, à la base du grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e