de six mois par décision administrative, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 février 1991) de prononcer la résiliation du bail commercial consenti sur ce local appartenant à la société Prorim, alors

Le 23 décembre 2013, le bail commercial a fait l'objet d'un avenant n°1 sur les conditions de la cession du droit au bail, de la sous-location et de la location-gérance du fonds de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à l'avocat de la demanderesse : Vu les articles 546 du code de procédure

Concernant la destination des lieux, il a été prévu dans le bail commercial que « les locaux faisant l'objet du présent bail devront exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation de son

Pour en bénéficier, les investisseurs ont donné leurs lots à bail commercial meublé à la société [92], elle-même détenue par la société Domusvi, pour une durée de 9 ans, possiblement renouvelable.

situés aux Ulis (91940), donnés à bail à la SASU DELTA OFFICE, a assigné en référé cette dernière devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure

commercial à compter du 20 juin 2024.

du bail commercial conclu avec la société GESSEIL.

: ce bail commercial a été renouvelé jusqu'au congé délivré par le preneur à effet au 31 décembre 2015 ; - la société [...]

[J] aurait consisté en une simple perte de chance ; que la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, a

que Mme X... bénéficie d'un bail commercial qui lui a été accordé par André Y..., en vertu d'une mise à la disposition d'un terrain par son propriétaire et frère, Véronique Y... ; qu'à la suite du décès

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le moyen relevé d'office 2. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Par conséquent, elle assure que l'action aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial relève de la compétence exclusive de cette dernière, de sorte que la juridiction

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE SAVOIE ET GASCOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DE SON BAIL, RENOUVELE

D... est titulaire d'un bail commercial, portant sur un terrain de 130 m, comprenant une construction ; que M.

titulaire d'un autre bail commercial, portant sur un terrain situé dans la même commune destiné à l'entrepôt des véhicules d'occasion qui n'a pas été repris par la société cessionnaire, en dépit de pourparlers

Selon acte sous seing privé du 28 juin 2012, Madame [U] [E] née [C] a consenti un bail commercial à la société SARL PHARMACIE [R] portant sur les locaux commerciaux constitués, au rez de chaussée d’une

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.