La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire

Article 1

—

-Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.

Article 37-3

—

Sans préjudice de l'article 37-3-1, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole constate, pour le gazole agricole qu'il fournit au moyen d'un établissement autorisé, l'accise exigible lors du changement d'utilisation en application

Article 10

—

Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques validées au niveau international.

Article 10-1

—

du département sur le territoire duquel sont envisagés les travaux de forage ou sur le territoire duquel porte la plus grande partie du titre sollicité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen

Article 13

—

Pour le calcul de la moyenne prévue au A du II et au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, les recettes de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et d'imposition forfaitaire

Article L302-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 17

Code de la construction et de l'habitation

-Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre les objectifs mentionnés au I de l'article L. 302-8 et conclu, pour une durée de trois ans renouvelable, entre une commune, l'Etat, l'établissement

Article R718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres désignés par martelage ou tout autre moyen que ce soit pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre excède le décompte établi par écrit lors de la désignation.

Article R6333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19

Code du travail

La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6333-5 définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président

Article 22-2

—

Lorsque le délai d'information mentionné au premier alinéa du présent II ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l'assemblée générale et, le cas échéant, décider de faire application des deux premiers alinéas du I.

Article 51

—

Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article

Article L2242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code du travail

Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code

Article 3

—

En cas de désaccord entre eux, le Premier ministre statue sur la demande de dérogation. La commission interministérielle des biens à double usage peut être consultée.

Article 98

—

Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.

LEGIARTI000050932083

—

Les durées (doivent être comprises entre 30 minutes et 5 jours inclus) ; d. L'âge (doit être compris entre 0 et 120 ans inclus) ; e. Le mode de sortie (modalité ‘ 6', ‘ 7', ‘ 8'ou ‘ 9') ; f.

Article L5211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 15

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application du II, à compter du 1er janvier 2002, aux communautés de communes nouvellement créées, visées à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les avances mensuelles que perçoivent ces établissements dès le mois de janvier

Article D334-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 47

Code de l'éducation

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.

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