I A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 sexies, II A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 9

—

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 est constituée par la moyenne des revenus professionnels

Article L2251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

Code général des collectivités territoriales

Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa.

Article 3

—

2022 de finances pour 2023 susvisée et celle du même tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, et, pour le second semestre 2023, “P” est égal à la

Article 1681 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l'article 1680

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

(Abrogé pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2002). 2. (Abrogé). 2 bis.

Article 49 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

proportionnelle et de la surtaxe progressive, si l'avance, le prêt ou l'acompte a été versé entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1958 ; 2° De la taxe proportionnelle et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, si le versement a eu lieu

Article D6124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

L'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s'il dispose des personnels, conducteur ou pilote, ainsi que du matériel, nécessaires à l'utilisation des moyens de transports

Article L4331-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code général des collectivités territoriales

I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des régions sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant

Article L520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.

Article L135 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 80

Livre des procédures fiscales

d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales, des groupements et des établissements établis dans le ressort territorial de la préfecture, à raison des activités qu'ils exercent.

LEGIARTI000046296469

—

Marché alloti (*) : □ Oui □ Non Description du lot n° 1 : CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1 : Lieu d'exécution du lot n° 1 : Description du lot n° 2 : CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ]

Article 294 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 41

Code général des impôts, annexe II

Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.

Article L5219-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des collectivités territoriales

I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte de la métropole du Grand Paris, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement

Article L2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établissements publics locaux, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier

Article 281 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35

Code général des impôts, annexe III

Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Livre des procédures fiscales

ou groupements de personnes mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts.

Article 4

—

Sont exemptés de la taxe : 1° Les propriétés publiques exonérées de la contribution foncière ; 2° Les sols des bâtiments et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions au sens de l'article 3 de la loi du 29 mars 1914

Article L3651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52

Code général des collectivités territoriales

au 9 du I de l'article L. 3642-2 sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes situées sur son territoire et par le département du Rhône.

Article L151-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code rural (nouveau)

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés.

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