Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.

délégués libres avait non seulement fait valoir que la création du syndicat s'inscrivait dans la continuité d'une activité représentative qui avait valu aux fondateurs de ce syndicat des résultats électoraux

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale au profit de M. le sous-préfet de Corte, LA COUR, en l'audience publique

JV... ont saisi le tribunal d'instance en annulation des deux tours des élections, en invoquant diverses irrégularités qui seraient survenues dans le déroulement du processus électoral ; Attendu que la

communiquer aux organisations syndicales la liste du personnel qu'elles réclamaient ; Attendu, ensuite, que s'il appartient au juge, saisi d'une demande de fixation des modalités des opérations électorales

prud'homal employeur, et à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgé de plus de vingt et un ans et de n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral

prud'homal employeur, et à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgé de plus de vingt et un ans et de n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral

imposant la signature de la liste d'émargement par les membres du bureau de vote et le principe général du droit électoral qui tient pour blancs et non comptabilisables les bulletins sur lesquels le nom

[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit

Guy, demeurant à Espousouille (Pyrénées-orientales), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience

. ; en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, et concernant Monsieur et Madame A..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour