CIV. 1 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 février 2022 NON-LIEU

[G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Prisma média, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

Il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur E... à hauteur de 26.422 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du Code du travail.

(Guadeloupe), a formé le pourvoi n° A 20-10.752 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. D... et de Mme E....

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), M. Y... a été engagé, en qualité de conducteur-receveur, par la société CFTI Cannes, le 1er octobre 2006.

Selon les dispositions de l’article 1126-1 du Code de procédure civile, « lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238

    Les démarches du requérant afin de voir son fils après le divorce 1.     L’exécution forcée du jugement du 17 juin 2011 33.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), un jugement du 6 septembre 2007 a prononcé le divorce de M. S... et de Mme N..., mariés sans contrat préalable.

, a formé le pourvoi n° X 21-23.541 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Après avoir déposé une requête en divorce le 27 janvier 2015, elle a assigné son époux en divorce pour faute le 4 février 2016.

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 mars 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 1996 ; que, le 10 août 1994, Mme Y... avait souscrit un emprunt auprès de la BNP ; Attendu que Mme Y..

des enfants, avant jugement de divorce prononcé le 3 mai 2002, était celui décidé par l'ordonnance de non-conciliation du 31 mai 2001, qu'Abdallah X... connaissait puisqu'il en avait relevé appel le 9

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021), M.