CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

à la succession la donation reçue de [DP] [EY] le 12 septembre 1981 d’actions de la société « [32] » et de fixer l’indemnité de rapport à la somme de 1 850 0000 euros, en application des dispositions

D... de faire dresser tous actes de vente ou de donation, la cour d'appel a souverainement estimé que M. I... avait attesté que N...

Ainsi, l'article 784 prévoit l'imposition d'une première donation en cas de seconde donation entre les mêmes personnes, si cette première donation n'a pas encore été déclarée ou reconnue judiciairement

Ainsi, l'article 784 prévoit l'imposition d'une première donation en cas de seconde donation entre les mêmes personnes, si cette première donation n'a pas encore été déclarée ou reconnue judiciairement

José Luis Y..., de ces 1 000 parts sociales, évaluées à l'acte 1 000 000 francs ; que le 6 mars 2007, Mme X... a demandé l'annulation de la cession du 2 juin 1992 et, par voie de conséquence, celle de

des biens composant sa succession, cette donation ayant révoqué la précédente.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, un tiers indivis de ses biens immobiliers et fait donation, en préciput et hors part, à sa fille Geneviève, du tiers restant ; que Colette a assigné sa soeur en nullité de cet acte, puis, postérieurement

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10218 F Pourvoi

X..., ce dernier doit rapporter à la succession la donation pour le montant excédant la quotité disponible. » ; 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

Quant à la donation reçue par Mme H...

de donation.

du 27 décembre 1985, Madame [P] [A] épouse [U] a fait donation à ses cinq 'ls de lots situés lieudit [Adresse 6] à [Localité 1], [Adresse 5].

F..., COMME ENFANTS LEGITIMES, POUR AGIR NON SEULEMENT EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, MAIS AUSSI EN REDUCTION DE LA DONATION FAITE A MME ME., ET A DECLARE APPLICABLE A CETTE DONATION L'ARTICLE

X..., sont associés en pleine propriété pour respectivement 15 343 parts, 1 707 parts et 1 707 parts ; que s'agissant de parts non grevées d'un usufruit le droit de vote concernant l'affectation des bénéfices

P] les donations consenties à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 938 et 939 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y aura donation