à M. et Mme X..., la cour d'appel ne pouvait condamner la GMF à indemniser ces derniers des conséquences du sinistre sans violer les articles L. 121-1 et L. 121-10 du code des assurances ; Mais attendu

partie, et dont l'application ne repose pas sur des considérations de protection de l'intérêt général ; que les dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, subordonnant la

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

[Z] qui a appelé la société MMA en garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société MMA à garantir

et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que, selon les propres conclusions d'appel du Syndicat des copropriétaires, le procès-verbal de réception du 21 octobre 1991, signé par le maître de l'ouvrage

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, L. 124-1 et L. 420-1 du Code des assurances et

. 114-1 du Code des assurances, en sorte qu'à réception du courrier du 19 mai 1994 par lequel la compagnie Generali France refusait sa garantie, M.

-1 du code des assurances.

mutuelles, l'ont assignée en paiement des sommes de 378 237 euros et 7 600 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute

En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 7 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 7 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 7 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 7 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

automobile obligatoire souscrite par la société SOGEMU, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est contentée

de procédure civile ; 3°/ que, s'il résulte de l'article L. 242-1 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires

En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant