en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale-paritaire), au profit : 1°/ de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°

[S] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de Mme [N] [Z], 2°/ à M.

Z..., la société Centrale de banque a prêté à la SNC la somme de un million de francs, garantie à la fois par le cautionnement solidaire des époux Y..., qui ont hypothéqué un bien immobilier pour sûreté

Jean-Pierre D..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Véronique Henry A..., demeurant ..., 4 / de Mme Chantal X..., demeurant 24130 Lunas, 5 / de Mme C...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° V 23-22.167

et 497 du code de procédure pénale et du principe susvisé ; 2°/ que l'article 5.2 du règlement général des [2] prévoyait seulement « qu'en cas de difficultés particulières avec un enfant ou un jeune

les juges du fond ont violé les articles 232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1 / du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail n° 2

sur un bien, que par un précédent acte du 22 octobre 1992 sa cliente avait déjà affecté à sa garantie de remboursement du compte courant ; que si l'acceptation a bien été donnée, l'hypothèque promise

, pour exclure tout droit à réparation, que le gibier provenait de leur fonds de ce qu'ils n'avaient pas contesté cette affirmation de l'ONC, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

Y... peut s'analyser en un recours en révision" ; que de tels motifs, purement hypothétiques, ne pouvaient être revêtus de l'autorité de chose jugée ; qu'en considérant qu'elle était liée par la qualification