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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef26b
4 octobre 2024
de la consommation et 1103 et suivants du code civil.
6706c3e7f1d01e3c86eef296
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c26
18 juillet 2024
et un acheteur agissant en qualité de consommateur, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, étant précisé qu'un bien est conforme
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eadf6dfb82227945009c
6 janvier 2025
L’article R. 632 1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
TPX DE GONESSE
69817e4ccdc6046d47b4780e
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L 312-2 du code de la consommation, pour l’application du chapitre II (Crédit à la consommation), la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit.
SCHILTIGHEIM Civil
6975c7c0cdc6046d47a349d6
13 janvier 2026
public du code de la consommation.
PCP JCP fond
65a192040ddb77892695c4e2
11 janvier 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656de
9 octobre 2025
situation de son domicile, des frais de transport professionnels qui augmenteront ses charges. 9-Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1, 4 et 8
669022ec766d1156dbbed170
10 juillet 2024
par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b369028c0355000835f53e
25 janvier 2024
Elle rappelle que le code de la consommation ne comporte aucune référence à une norme typographique particulière et que la jurisprudence la plus récente admet la possibilité de se référer au point Pica
68e409b9681ed727f2a44239
2 octobre 2025
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
68e409c5681ed727f2a444a7
Chambre 10
6983e18bcdc6046d47f27750
5 janvier 2026
L’article L.217-4 du code de la consommation rappelle que le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité
JCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
JCP
68ffc3cd7e08341cb4a66eb1
6 octobre 2025
d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2817147355d7afb8fd
18 décembre 2023
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.
68ffc3da7e08341cb4a66fdd
du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15af
17 juillet 2024
public du code de la consommation
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d8cdc6046d473f4c3e
2 avril 2026
de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.
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