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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372600cd5801467742232f
10 octobre 2000
10 octobre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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61372600cd58014677422330
11 octobre 2000
11 octobre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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61372600cd58014677422336
16 mai 2000
16 mai 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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61372600cd58014677422338
30 mai 2000
30 mai 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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61372609cd58014677422753
21 mars 2000
21 mars 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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6137260ccd580146774228d3
28 juin 2000
28 juin 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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6137260ccd580146774228d6
28 juin 2000
28 juin 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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6137260ccd580146774228e4
14 juin 2000
14 juin 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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6137260dcd58014677422953
19 avril 2000
19 avril 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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6137260dcd58014677422956
19 avril 2000
19 avril 2000
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6137260ecd580146774229c6
21 juin 2000
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6137260fcd58014677422a46
21 mars 2000
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6137260fcd58014677422a4c
26 avril 2000
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de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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6137260fcd58014677422a4d
19 avril 2000
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du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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6137260fcd58014677422a4e
18 avril 2000
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61372610cd58014677422ac3
7 juin 2000
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61372610cd58014677422ada
15 juin 2000
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61372610cd58014677422adc
15 juin 2000
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61372610cd58014677422b30
21 mars 2000
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61372611cd58014677422b4d
19 avril 2000
19 avril 2000
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