338, 334, 325 et 65 du Code des douanes.

333, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333, alinéa 2, du code civil, ensemble, l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; 3°/ que la contradiction

avant leur déposition, les témoins : - Salima Boutchiche,- Maryse Vialle,- Joseph Y... (. .),- Antonio A... ont satisfait à toutes les prescriptions contenus dans l'article 331 du Code de procédure

L. 111-1, L. 112-2-14 , L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle en relation avec les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt a omis de rechercher en quoi consistait

de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même code, et article 2297 du code civil, à propos du formalisme de l'engagement

450 du code de procédure civile.

L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, 121-1, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 809 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

331 du Code de procédure pénale ; que si l'article 335 du même Code a prévu un certain nombre d'exceptions à ce principe, notamment à raison d'un lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé, cette liste

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Y... de son désistement déposé au greffe par acte du 11 avril 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 ancien et 222-29 nouveau du Code pénal, 6, 427, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil

1134 du Code civil, 336 et 352 bis du Code des douanes ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que le rapport émanant du directeur de la Consommation et de la Concurrence a été

X... a été entendu en sa déposition orale sans prestation de serment à titre de simple renseignement en raison de sa constitution de partie civile et conformément à l'article 335-6 du Code de procédure

931 à 949 du code de procédure civile, le greffier doit, en application de l'article 937 du code de procédure civile, convoquer les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec

X... et Mme Y... ont, sur le fondement des articles 333 et suivants du Code civil, présenté une requête conjointe aux fins de légitimation par autorité de justice de A... ; que la cour d'appel, par arrêt

L. 331-7, L. 332-2 et L. 332-3 du code de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la nature des mesures propres à assurer le redressement