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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le contrat de franchise précise, en son article 8.1, qu' 'en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le FRANCHISEUR ou le FRANCHISÉ, la partie lésée mettra en

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Dès lors qu'il constate que la réorganisation qui entraîne des modifications de contrat de travail est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise le juge n'a pas le pouvoir de contrôler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163821396ce96677bf0ff60

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

rémunération totale brute était forfaitairement fixée à 16 410 francs français par mois jusqu'au moment où la rémunération due en fonction de l'échelle barémique dépasserait ce montant forfaitaire, l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce82799a9057d5dd1c1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article 5 du contrat de bail du 28 novembre 2014 prévoit que «'le preneur est tenu d'assurer le bien loué dans sa totalité dès la date de signature du présent bail, et pendant toute la durée de celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc383e633183e2ee17be1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En l'espèce, selon l'article 5 du contrat de travail liant les parties : '(...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4c9e4ea48318f5afcf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de rémunération variable L'article 5 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

17e Chambre

6034443c1adbff351973437c

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

DISCUSSION Sur la demande de rappel de salaire L'article 5 du contrat de travail prévoit que la rémunération brute mensuelle de M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032ecaaaf910560b1bba309

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

L'article 5.1 du contrat précisait que le sous-traitant était tenu à une obligation de résultat dans l'exécution des prestations mises à sa charge.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00325

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Enfin, les attributions de Madame R..., telles que décrites à l'article 5 du contrat de travail - [création et suivi administratif: fidélisation des dossiers intérimaires et clients (veiller à la bonne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3d9477fe04f5cc662b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article 5 du contrat 'heure de présence' indique que les heures de cours et les tâches annexes sont des heures effectivement travaillées et que le temps de présence à l'école ne devait pas être rémunéré

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03141_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article 3 du contrat de travail de M. 

Source officielle
CA

4e chambre

6033b1ebd6bf8b65a7c298ac

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

7 de l'annexe 'Délimitation des ouvrages de Génie-Civil' jointe au contrat (article 3).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9454f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail conclu entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db44

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

son contrat de travail, qui prévoit un salaire forfaitaire, ne peut lui être opposé car ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 3121-41 du code du travail, - Mme Nicole X... occupe un poste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616307f05a67331bacec3bd5

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

5 de son contrat de travail emportant cession de ses droits d'auteur sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; à titre subsidiaire, de dire que la clause est privée

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea01018877831839961f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de l'article L 642-7 al 5 du code de commerce, - ordonner en conséquence que le transfert judiciaire du contrat de crédit-bail mobilier INTER INVEST / COCHON PAYS GUADELOUPE intervienne conformément

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300169_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'administration fiscale a également constaté que ce contrat ne prévoit aucune facturation ou contrepartie à la mise à disposition de ces équipements.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01200

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[Z], qui avait conclu plus de deux années plus tôt, le 12 février 2018, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301351

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité de résiliation, sans préjudice du paiement des loyers dus et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts ; qu'en effet, l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d1939

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[M] [V] et Mme [W] [Z] font valoir que la CDC Habitat représentant l'État français ne justifie pas d'un écrit spécifique donné par l'État français, bailleur, à CDC Habitat, preneur, conformément à l'article

Source officielle