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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b2
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces prestations sont précisées dans le contrat de bail qui indique que le bailleur en bénéficiera lorsqu'il réservera des séjours, ce qui n'est pas contesté.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894
27 septembre 2011
27 septembre 2011
sous une condition potestative; que constitue une condition potestative celle qui dépend de la seule volonté de la partie qui s'oblige, que la clause de l'article 5-6 du contrat par laquelle la cessionnaire
Source officielle1ère chambre civile A
6163d5b9c8005eb80ab945ee
18 mars 2010
18 mars 2010
5 et 6 du contrat de licence s'élevant à 22.867 euros HT du 27 janvier 2004 au 26 juillet 2005, date de résiliation du contrat fixée à la date de l'assignation outre 1.311 euros HT de dommages intérêts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68e75ab10eb22562893a
4 juillet 2019
4 juillet 2019
licenciement de Madame [R] [R] repose sur une cause réelle et sérieuse dont la gravité n'est pas avérée, - Dit que la société STN GROUPE ne s'est acquittée que partiellement des commissions dues au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5729ffd2adfff4f3b8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article 1013 du code civil dispose que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Source officielleChambre 4 A
63660b35bb0cef7f742792a0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- Sur les primes sur objectifs 2014, 2015, et 2016 L'article 6 du contrat de travail signé le 30 septembre 1999 dispose que Monsieur [N] percevra une rémunération annuelle brute de 340.000 Francs
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629bb7eaaf44d62f53e866
10 juillet 2013
10 juillet 2013
justifie d'aucun intérêt né et actuel à demander la résolution du bail ; Que la société [B] soutient à titre subsidiaire qu'elle a satisfait à son obligation de délivrance, qu'en effet, aux termes de l'article
Source officielleService des référés
65a04087ea2f9efae430e9b4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00097
13 janvier 2016
13 janvier 2016
remplacement de plus longue durée et verse au dossier les protocoles d'accord concernant ce point ; qu'elle maintient que les heures réellement effectuées ont été régulièrement rémunérées ; qu'il résulte de l'article
Source officielle3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc74
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- Sur les demandes de répétition d’indu des charges En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 6 du contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302934_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, il résulte de l'article 6 du contrat de travail conclu par M.
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
contrat et de répondre sur les deux objections contestées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01420
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... faisait valoir que l'article 6 de son contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut fixe de base de 1. 980, 65 euros représentant la totalité de ce qui était dû au joueur en contrepartie de
Source officielleChambre 1-4
6a0ffbb0cdc6046d478a874d
21 mai 2026
21 mai 2026
présent contrat seront modifiés en conséquence. » L'article 6 mentionne : « Budget : Le maitre d'ouvrage a établi un budget global pour le projet.
Source officielle3e chambre
635237bc8c924eadffcc4aad
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En l'absence de résolution du contrat, les reproches de la société Ame à l'encontre de son bailleur, la société Grenke, sont infondés, étant rappelé que l'article 6 du contrat de location précise que :
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a225c8bcdc6046d47382d52
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100188
11 mars 2020
11 mars 2020
Cette disposition est d'ailleurs reprise à l'article IV 6°) des statuts de la SAJE ; Les apports consentis à la SAJE sont définis à l'article VII de ses statuts de la manière suivante : « Du fait de leur
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86591
5 décembre 2002
5 décembre 2002
La société YVES SAINT-LAURENT PARFUMS répond qu'elle n'a pas contracté avec la société DIPARLUX POLAND, que le contrat de distribution exclusive, en langue anglaise, a été signé le 02 juillet 1992 entre
Source officielleChambre Sociale
64a7b2133bcaf505db696a26
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Son contrat de travail prévoyait en son article 6 le versement d'un salaire mensuel brut de 1113,49€ pour 151h67 de travail et une rémunération variable égale à 2% de la valeur HT des déchets valorisables
Source officiellePage 54 sur 19536